Tribunal des conflits
N° 03056
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1997-05-12
17-03-01-02 : ,RJ COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
Atteinte à la liberté individuelle (Article 136 du code de procédure pénale) - Portée (1).
L'article 136 du code de procédure pénale, qui dispose que dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle le conflit ne peut jamais être élevé, ne saurait donner compétence aux juridictions judiciaires pour connaître des recours tendant à l'annulation ou à la suspension de décisions administratives sauf le cas où ces décisions constituent des voies de fait.
17-03-02-08-01-02 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES LIBERTE INDIVIDUELLE VOIE DE FAIT
Absence - (1) Exécution forcée irrégulière - Exécution forcée n'étant pas manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration. (2),RJ2 Refus d'entrée en France opposé à un étranger - Consignation à bord du navire dans lequel il se trouvait (2).
Dès lors que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 confère à l'administration le pouvoir de procéder à l'exécution forcée des décisions par lesquelles elle refuse l'entrée en France d'un étranger, de telles décisions ne peuvent être regardées comme manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et ne sauraient constituer des voies de fait, alors même qu'elles seraient irrégulières.
335 : ETRANGERS
Entrée en France - Refus d'entrée - (1),RJ2 Exécution forcée irrégulière - Voie de fait - Absence - Décision n'étant pas manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration (2). (2) Consignation à bord du navire sur lequel l'étranger est arrivé en France - Mesure portant atteinte à la liberté individuelle (article 136 du code de procédure pénale) - Compétence judiciaire - Absence dès lors que la mesure ne constitue pas une voie de fait.
L'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 confèrant à l'administration le pouvoir de procéder à l'exécution forcée des décisions par lesquelles elle refuse l'entrée en France d'un étranger, les mesures par lesquelles l'autorité de police s'est opposée au débarquement d'un étranger du navire à bord duquel il était arrivé dans un port français ne peuvent, alors mêmes qu'elles seraient irrégulières, être regardées comme insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et ne sauraient constituer des voies de fait.
N° 03056
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1997-05-12
17-03-01-02 : ,RJ COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
Atteinte à la liberté individuelle (Article 136 du code de procédure pénale) - Portée (1).
L'article 136 du code de procédure pénale, qui dispose que dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle le conflit ne peut jamais être élevé, ne saurait donner compétence aux juridictions judiciaires pour connaître des recours tendant à l'annulation ou à la suspension de décisions administratives sauf le cas où ces décisions constituent des voies de fait.
17-03-02-08-01-02 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES LIBERTE INDIVIDUELLE VOIE DE FAIT
Absence - (1) Exécution forcée irrégulière - Exécution forcée n'étant pas manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration. (2),RJ2 Refus d'entrée en France opposé à un étranger - Consignation à bord du navire dans lequel il se trouvait (2).
Dès lors que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 confère à l'administration le pouvoir de procéder à l'exécution forcée des décisions par lesquelles elle refuse l'entrée en France d'un étranger, de telles décisions ne peuvent être regardées comme manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et ne sauraient constituer des voies de fait, alors même qu'elles seraient irrégulières.
335 : ETRANGERS
Entrée en France - Refus d'entrée - (1),RJ2 Exécution forcée irrégulière - Voie de fait - Absence - Décision n'étant pas manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration (2). (2) Consignation à bord du navire sur lequel l'étranger est arrivé en France - Mesure portant atteinte à la liberté individuelle (article 136 du code de procédure pénale) - Compétence judiciaire - Absence dès lors que la mesure ne constitue pas une voie de fait.
L'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 confèrant à l'administration le pouvoir de procéder à l'exécution forcée des décisions par lesquelles elle refuse l'entrée en France d'un étranger, les mesures par lesquelles l'autorité de police s'est opposée au débarquement d'un étranger du navire à bord duquel il était arrivé dans un port français ne peuvent, alors mêmes qu'elles seraient irrégulières, être regardées comme insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et ne sauraient constituer des voies de fait.