Tribunal des conflits
N° 3358
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 23 juin 2003
54-02-03 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours en interprétation-
Voie de droit ouverte devant le Tribunal des Conflits - Condition - Décision comportant une obscurité ou une ambiguïté.
Lorsqu'une décision du Tribunal des Conflits comporte une obscurité ou une ambiguïté, la partie intéressée peut introduire un recours en interprétation.
54-09 : Procédure- Tribunal des conflits-
Ouverture du recours en interprétation - Condition - Décision comportant une obscurité ou une ambiguïté.
Lorsqu'une décision du Tribunal des Conflits comporte une obscurité ou une ambiguïté, la partie intéressée peut introduire un recours en interprétation.
N° 3358
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 23 juin 2003
54-02-03 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours en interprétation-
Voie de droit ouverte devant le Tribunal des Conflits - Condition - Décision comportant une obscurité ou une ambiguïté.
Lorsqu'une décision du Tribunal des Conflits comporte une obscurité ou une ambiguïté, la partie intéressée peut introduire un recours en interprétation.
54-09 : Procédure- Tribunal des conflits-
Ouverture du recours en interprétation - Condition - Décision comportant une obscurité ou une ambiguïté.
Lorsqu'une décision du Tribunal des Conflits comporte une obscurité ou une ambiguïté, la partie intéressée peut introduire un recours en interprétation.