Tribunal des conflits
N° 3413
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 21 mars 2005
135-02-03-03-04 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Services communaux- Eau-
Service public de distribution - Service en principe de caractère industriel et commercial, y compris lorsqu'il est géré en régie par une commune, sans disposer de budget annexe et alors que le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le prix du service - Conséquence - Litiges nés des rapports entre ce service et ses usagers relevant de la compétence du juge judiciaire - Limite - Service revêtant un caractère administratif en cas d'absence totale de facturation.
Le service public de distribution de l'eau est en principe, par son objet, un service public industriel et commercial. Il en va ainsi même si, s'agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune, sans disposer d'un budget annexe, et si le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le coût du service. Les litiges concernant les rapports entre un tel service et ses usagers relèvent dès lors de la compétence du juge judiciaire. En revanche le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager.
17-03-02-07-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public industriel et commercial-
Notion - Inclusion - Service public de distribution de l'eau, y compris lorsqu'il est géré en régie par une commune, sans disposer de budget annexe et alors que le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le prix du service - Conséquence - Litiges nés des rapports entre ce service et ses usagers relevant de la compétence du juge judiciaire - Limite - Service revêtant un caractère administratif en cas d'absence totale de facturation.
Le service public de distribution de l'eau est en principe, par son objet, un service public industriel et commercial. Il en va ainsi même si, s'agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune, sans disposer d'un budget annexe, et si le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le coût du service. Les litiges concernant les rapports entre un tel service et ses usagers relèvent dès lors de la compétence du juge judiciaire. En revanche le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager.
N° 3413
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 21 mars 2005
135-02-03-03-04 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Services communaux- Eau-
Service public de distribution - Service en principe de caractère industriel et commercial, y compris lorsqu'il est géré en régie par une commune, sans disposer de budget annexe et alors que le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le prix du service - Conséquence - Litiges nés des rapports entre ce service et ses usagers relevant de la compétence du juge judiciaire - Limite - Service revêtant un caractère administratif en cas d'absence totale de facturation.
Le service public de distribution de l'eau est en principe, par son objet, un service public industriel et commercial. Il en va ainsi même si, s'agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune, sans disposer d'un budget annexe, et si le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le coût du service. Les litiges concernant les rapports entre un tel service et ses usagers relèvent dès lors de la compétence du juge judiciaire. En revanche le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager.
17-03-02-07-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public industriel et commercial-
Notion - Inclusion - Service public de distribution de l'eau, y compris lorsqu'il est géré en régie par une commune, sans disposer de budget annexe et alors que le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le prix du service - Conséquence - Litiges nés des rapports entre ce service et ses usagers relevant de la compétence du juge judiciaire - Limite - Service revêtant un caractère administratif en cas d'absence totale de facturation.
Le service public de distribution de l'eau est en principe, par son objet, un service public industriel et commercial. Il en va ainsi même si, s'agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune, sans disposer d'un budget annexe, et si le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le coût du service. Les litiges concernant les rapports entre un tel service et ses usagers relèvent dès lors de la compétence du juge judiciaire. En revanche le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager.