Tribunal des conflits
N° 3486
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 22 mai 2006
17-03-02-04-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Personnel- Agents de droit privé-
Marins du service des phares et balises - Compétence judiciaire.
Aux termes de l'article 1er du code du travail maritime, tout contrat d'engagement maritime conclu entre un armateur ou son représentant et un marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime, est un contrat d'engagement maritime régi par les dispositions dudit code. Selon l'article 2 de ce code et pour son application, est considéré comme armateur tout particulier, toute société, tout service public pour le compte duquel un navire est armé. Il en résulte que les relations de travail des marins du service des phares et balises avec le service public qui les emploie sont soumises aux règles de droit privé dudit code. Il s'ensuit que les litiges correspondants, lorsqu'ils sont sans portée sur un acte réglementaire d'organisation du service, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
N° 3486
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 22 mai 2006
17-03-02-04-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Personnel- Agents de droit privé-
Marins du service des phares et balises - Compétence judiciaire.
Aux termes de l'article 1er du code du travail maritime, tout contrat d'engagement maritime conclu entre un armateur ou son représentant et un marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime, est un contrat d'engagement maritime régi par les dispositions dudit code. Selon l'article 2 de ce code et pour son application, est considéré comme armateur tout particulier, toute société, tout service public pour le compte duquel un navire est armé. Il en résulte que les relations de travail des marins du service des phares et balises avec le service public qui les emploie sont soumises aux règles de droit privé dudit code. Il s'ensuit que les litiges correspondants, lorsqu'ils sont sans portée sur un acte réglementaire d'organisation du service, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.