Tribunal des conflits
N° 3682
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 30 juin 2008
17-03-02-07-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public judiciaire-
Indemnisation demandée à raison de la durée, estimée excessive, d'instances introduites successivement devant les deux ordres de juridiction - Compétence attribuée à l'ordre juridictionnel reconnu compétent pour connaître du fond du litige objet des instances - Appréciation globale de la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction et, le cas échéant, devant le Tribunal des conflits .
Lorsque la durée totale de procédure qu'un justiciable estime excessive résulte d'instances introduites successivement devant les deux ordres de juridiction en raison des difficultés de détermination de la juridiction compétente, que le Tribunal des conflits ait été amené à statuer ou non, l'action en réparation du préjudice allégué doit être portée devant l'ordre de juridiction compétent pour connaître du fond du litige, objet des instances. La juridiction saisie de la demande d'indemnisation, conformément aux règles de compétence et de procédure propres à l'ordre de juridiction auquel elle appartient, est compétente pour porter une appréciation globale sur la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction et, le cas échéant, devant le Tribunal des conflits.
37-06 : Juridictions administratives et judiciaires- Responsabilité du fait de l'activité des juridictions-
Indemnisation demandée à raison de la durée, estimée excessive, d'instances introduites successivement devant les deux ordres de juridiction - Compétence attribuée à l'ordre juridictionnel reconnu compétent pour connaître du fond du litige objet des instances - Appréciation globale de la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction et, le cas échéant, devant le Tribunal des conflits .
Lorsque la durée totale de procédure qu'un justiciable estime excessive résulte d'instances introduites successivement devant les deux ordres de juridiction en raison des difficultés de détermination de la juridiction compétente, que le Tribunal des conflits ait été amené à statuer ou non, l'action en réparation du préjudice allégué doit être portée devant l'ordre de juridiction compétent pour connaître du fond du litige, objet des instances. La juridiction saisie de la demande d'indemnisation, conformément aux règles de compétence et de procédure propres à l'ordre de juridiction auquel elle appartient, est compétente pour porter une appréciation globale sur la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction et, le cas échéant, devant le Tribunal des conflits.
60-02-09 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service de la justice-
Indemnisation demandée à raison de la durée, estimée excessive, d'instances introduites successivement devant les deux ordres de juridiction - Compétence attribuée à l'ordre juridictionnel reconnu compétent pour connaître du fond du litige objet des instances - Appréciation globale de la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction et, le cas échéant, devant le Tribunal des conflits .
Lorsque la durée totale de procédure qu'un justiciable estime excessive résulte d'instances introduites successivement devant les deux ordres de juridiction en raison des difficultés de détermination de la juridiction compétente, que le Tribunal des conflits ait été amené à statuer ou non, l'action en réparation du préjudice allégué doit être portée devant l'ordre de juridiction compétent pour connaître du fond du litige, objet desdites instances. La juridiction saisie de la demande d'indemnisation, conformément aux règles de compétence et de procédure propres à l'ordre de juridiction auquel elle appartient, est compétente pour porter une appréciation globale sur la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction et, le cas échéant, devant le Tribunal des conflits.
N° 3682
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 30 juin 2008
17-03-02-07-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public judiciaire-
Indemnisation demandée à raison de la durée, estimée excessive, d'instances introduites successivement devant les deux ordres de juridiction - Compétence attribuée à l'ordre juridictionnel reconnu compétent pour connaître du fond du litige objet des instances - Appréciation globale de la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction et, le cas échéant, devant le Tribunal des conflits .
Lorsque la durée totale de procédure qu'un justiciable estime excessive résulte d'instances introduites successivement devant les deux ordres de juridiction en raison des difficultés de détermination de la juridiction compétente, que le Tribunal des conflits ait été amené à statuer ou non, l'action en réparation du préjudice allégué doit être portée devant l'ordre de juridiction compétent pour connaître du fond du litige, objet des instances. La juridiction saisie de la demande d'indemnisation, conformément aux règles de compétence et de procédure propres à l'ordre de juridiction auquel elle appartient, est compétente pour porter une appréciation globale sur la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction et, le cas échéant, devant le Tribunal des conflits.
37-06 : Juridictions administratives et judiciaires- Responsabilité du fait de l'activité des juridictions-
Indemnisation demandée à raison de la durée, estimée excessive, d'instances introduites successivement devant les deux ordres de juridiction - Compétence attribuée à l'ordre juridictionnel reconnu compétent pour connaître du fond du litige objet des instances - Appréciation globale de la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction et, le cas échéant, devant le Tribunal des conflits .
Lorsque la durée totale de procédure qu'un justiciable estime excessive résulte d'instances introduites successivement devant les deux ordres de juridiction en raison des difficultés de détermination de la juridiction compétente, que le Tribunal des conflits ait été amené à statuer ou non, l'action en réparation du préjudice allégué doit être portée devant l'ordre de juridiction compétent pour connaître du fond du litige, objet des instances. La juridiction saisie de la demande d'indemnisation, conformément aux règles de compétence et de procédure propres à l'ordre de juridiction auquel elle appartient, est compétente pour porter une appréciation globale sur la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction et, le cas échéant, devant le Tribunal des conflits.
60-02-09 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service de la justice-
Indemnisation demandée à raison de la durée, estimée excessive, d'instances introduites successivement devant les deux ordres de juridiction - Compétence attribuée à l'ordre juridictionnel reconnu compétent pour connaître du fond du litige objet des instances - Appréciation globale de la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction et, le cas échéant, devant le Tribunal des conflits .
Lorsque la durée totale de procédure qu'un justiciable estime excessive résulte d'instances introduites successivement devant les deux ordres de juridiction en raison des difficultés de détermination de la juridiction compétente, que le Tribunal des conflits ait été amené à statuer ou non, l'action en réparation du préjudice allégué doit être portée devant l'ordre de juridiction compétent pour connaître du fond du litige, objet desdites instances. La juridiction saisie de la demande d'indemnisation, conformément aux règles de compétence et de procédure propres à l'ordre de juridiction auquel elle appartient, est compétente pour porter une appréciation globale sur la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction et, le cas échéant, devant le Tribunal des conflits.