Tribunal des conflits
N° 3760
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 28 mars 2011
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-
Servitudes instituées au profit des opérateurs de télécommunication sur des propriétés privées (art. L. 45-1 et L. 48 du code des postes et communications électroniques) - Litige tendant à la réparation des dommages prétendument causés par le fonctionnement d'un ouvrage appartenant à un opérateur privé de télécommunication implanté sur un terrain grevé d'une telle servitude - Compétence du juge de l'expropriation, y compris pour connaître d'une demande tendant à la condamnation in solidum de la commune, à supposer que cette dernière puisse être tenue à une telle indemnisation.
L'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques prévoit, d'une part, que la mise en oeuvre des servitudes dont bénéficient, en vertu de l'article L. 45-1 du même code, les opérateurs de télécommunications sur des propriétés privées, est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par le maire et, qu'en cas de contestation, les modalités de mise en oeuvre en sont fixées par le président du tribunal de grande instance, d'autre part, que le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau et est tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages et qu'à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente. En application de ces dispositions, une requête tendant à la condamnation in solidum d'un opérateur privé de communications électroniques bénéficiant d'une telle servitude et de la commune sur le territoire de laquelle se situe le terrain en cause, à supposer que cette dernière puisse être tenue à l'indemnisation des dommages prétendument causés par l'existence ou le fonctionnement de l'ouvrage, relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation.
N° 3760
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 28 mars 2011
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-
Servitudes instituées au profit des opérateurs de télécommunication sur des propriétés privées (art. L. 45-1 et L. 48 du code des postes et communications électroniques) - Litige tendant à la réparation des dommages prétendument causés par le fonctionnement d'un ouvrage appartenant à un opérateur privé de télécommunication implanté sur un terrain grevé d'une telle servitude - Compétence du juge de l'expropriation, y compris pour connaître d'une demande tendant à la condamnation in solidum de la commune, à supposer que cette dernière puisse être tenue à une telle indemnisation.
L'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques prévoit, d'une part, que la mise en oeuvre des servitudes dont bénéficient, en vertu de l'article L. 45-1 du même code, les opérateurs de télécommunications sur des propriétés privées, est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par le maire et, qu'en cas de contestation, les modalités de mise en oeuvre en sont fixées par le président du tribunal de grande instance, d'autre part, que le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau et est tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages et qu'à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente. En application de ces dispositions, une requête tendant à la condamnation in solidum d'un opérateur privé de communications électroniques bénéficiant d'une telle servitude et de la commune sur le territoire de laquelle se situe le terrain en cause, à supposer que cette dernière puisse être tenue à l'indemnisation des dommages prétendument causés par l'existence ou le fonctionnement de l'ouvrage, relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation.