Tribunal des conflits
N° 3773
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 mars 2011
17-03-02-03-02-04 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats administratifs- Marchés de travaux publics-
Marché de travaux publics - Litige né de son exécution - Compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement de l'action juridique engagée, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé .
Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.
39-08-005 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Marché de travaux publics - Litige né de son exécution - Compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement de l'action juridique engagée, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé .
Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.
N° 3773
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 mars 2011
17-03-02-03-02-04 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats administratifs- Marchés de travaux publics-
Marché de travaux publics - Litige né de son exécution - Compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement de l'action juridique engagée, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé .
Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.
39-08-005 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Marché de travaux publics - Litige né de son exécution - Compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement de l'action juridique engagée, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé .
Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.