Tribunal des conflits
N° 3770
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 2 mai 2011
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-
Actions en contrefaçon de dessins et modèles (art. L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle) - Application à l'action exercée à raison de prestations d'un marché public.
Si la responsabilité qui peut incomber aux personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est en principe soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il résulte de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale », que le législateur a entendu, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, faire relever de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire la recherche de la responsabilité des personnes morales de droit public en raison d'une contrefaçon de dessins et modèles qui leur serait imputée. Par suite, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire la mise en jeu de la responsabilité d'une commune en raison des fautes qu'elle aurait commises en installant, sur une dépendance de la voirie communale, des barrières et potelets en méconnaissance des droits que détiendrait sur un modèle de barrière une autre société que celle titulaire du marché public passé pour l'implantation de ces équipements.
26-04-03 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Propriété littéraire et artistique-
Dessins et modèles - Action en contrefaçon dirigée contre une personne publique - Compétence juridictionnelle - Compétence judiciaire.
Si la responsabilité qui peut incomber aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est en principe soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il résulte de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale », que le législateur a entendu, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, faire relever de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire la recherche de la responsabilité des personnes morales de droit public en raison d'une contrefaçon de dessins et modèles qui leur serait imputée. Par suite, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire la mise en jeu de la responsabilité d'une commune en raison des fautes qu'elle aurait commises en installant, sur une dépendance de la voirie communale, des barrières et potelets en méconnaissance des droits que détiendrait sur un modèle de barrière une autre société que celle titulaire du marché passé pour l'implantation de ces équipements.
N° 3770
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 2 mai 2011
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-
Actions en contrefaçon de dessins et modèles (art. L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle) - Application à l'action exercée à raison de prestations d'un marché public.
Si la responsabilité qui peut incomber aux personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est en principe soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il résulte de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale », que le législateur a entendu, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, faire relever de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire la recherche de la responsabilité des personnes morales de droit public en raison d'une contrefaçon de dessins et modèles qui leur serait imputée. Par suite, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire la mise en jeu de la responsabilité d'une commune en raison des fautes qu'elle aurait commises en installant, sur une dépendance de la voirie communale, des barrières et potelets en méconnaissance des droits que détiendrait sur un modèle de barrière une autre société que celle titulaire du marché public passé pour l'implantation de ces équipements.
26-04-03 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Propriété littéraire et artistique-
Dessins et modèles - Action en contrefaçon dirigée contre une personne publique - Compétence juridictionnelle - Compétence judiciaire.
Si la responsabilité qui peut incomber aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est en principe soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il résulte de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale », que le législateur a entendu, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, faire relever de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire la recherche de la responsabilité des personnes morales de droit public en raison d'une contrefaçon de dessins et modèles qui leur serait imputée. Par suite, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire la mise en jeu de la responsabilité d'une commune en raison des fautes qu'elle aurait commises en installant, sur une dépendance de la voirie communale, des barrières et potelets en méconnaissance des droits que détiendrait sur un modèle de barrière une autre société que celle titulaire du marché passé pour l'implantation de ces équipements.