Tribunal des conflits
N° 3772
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 juillet 2011
17-03-02-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats-
Contrat emploi-solidarité requalifié en contrat de droit public.
Un contrat emploi-solidarité étant un contrat de droit privé, c'est au juge judiciaire qu'il incombe de se prononcer sur une demande de requalification d'un tel contrat. Toutefois, le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences, notamment indemnitaires, d'une éventuelle requalification d'un tel contrat en contrat de droit public.
66-10-01-01 : Travail et emploi- Politiques de l'emploi- Aides à l'emploi- Contrats aidés-
Contrat emploi-solidarité - Requalification en contrat de droit public - Compétences respectives des juridictions judiciaire et administrative.
Un contrat emploi-solidarité étant un contrat de droit privé, c'est au juge judiciaire qu'il incombe de se prononcer sur une demande de requalification d'un tel contrat. Toutefois, le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences, notamment indemnitaires, d'une éventuelle requalification d'un tel contrat en contrat de droit public.
N° 3772
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 juillet 2011
17-03-02-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats-
Contrat emploi-solidarité requalifié en contrat de droit public.
Un contrat emploi-solidarité étant un contrat de droit privé, c'est au juge judiciaire qu'il incombe de se prononcer sur une demande de requalification d'un tel contrat. Toutefois, le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences, notamment indemnitaires, d'une éventuelle requalification d'un tel contrat en contrat de droit public.
66-10-01-01 : Travail et emploi- Politiques de l'emploi- Aides à l'emploi- Contrats aidés-
Contrat emploi-solidarité - Requalification en contrat de droit public - Compétences respectives des juridictions judiciaire et administrative.
Un contrat emploi-solidarité étant un contrat de droit privé, c'est au juge judiciaire qu'il incombe de se prononcer sur une demande de requalification d'un tel contrat. Toutefois, le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences, notamment indemnitaires, d'une éventuelle requalification d'un tel contrat en contrat de droit public.