Tribunal des conflits
N° 3796
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 juillet 2011
03-02-05 : Agriculture et forêts- Problèmes sociaux de l'agriculture- Indemnité viagère de départ-
Litige relatif à cette indemnité - Compétence d'attribution du juge judiciaire - Absence.
L'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, instituée par la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, n'est pas une prestation sociale prévue par une réglementation de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. Son contentieux ne relève donc pas du contentieux général de la sécurité sociale confié au juge judiciaire.
17-03-01-02-04 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale-
Exclusion - Litige relatif à l'indemnité viagère de départ.
L'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, instituée par la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, n'est pas une prestation sociale prévue par une réglementation de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. Son contentieux ne relève donc pas du contentieux général de la sécurité sociale confié au juge judiciaire.
N° 3796
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 juillet 2011
03-02-05 : Agriculture et forêts- Problèmes sociaux de l'agriculture- Indemnité viagère de départ-
Litige relatif à cette indemnité - Compétence d'attribution du juge judiciaire - Absence.
L'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, instituée par la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, n'est pas une prestation sociale prévue par une réglementation de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. Son contentieux ne relève donc pas du contentieux général de la sécurité sociale confié au juge judiciaire.
17-03-01-02-04 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale-
Exclusion - Litige relatif à l'indemnité viagère de départ.
L'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, instituée par la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, n'est pas une prestation sociale prévue par une réglementation de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. Son contentieux ne relève donc pas du contentieux général de la sécurité sociale confié au juge judiciaire.