Tribunal des conflits
N° 3803
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 4 juillet 2011
17-03-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Conflits de compétence Tribunal des conflits (voir : Procédure)-
QPC présentée devant le TC - Recevabilité - Absence.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut être présentée que devant les juridictions qui relèvent du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Une QPC présentée devant le Tribunal des conflits (TC) est irrecevable.
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
Absence - QPC présentée devant le TC.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut être présentée que devant les juridictions qui relèvent du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Une QPC présentée devant le Tribunal des conflits (TC) est irrecevable.
N° 3803
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 4 juillet 2011
17-03-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Conflits de compétence Tribunal des conflits (voir : Procédure)-
QPC présentée devant le TC - Recevabilité - Absence.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut être présentée que devant les juridictions qui relèvent du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Une QPC présentée devant le Tribunal des conflits (TC) est irrecevable.
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
Absence - QPC présentée devant le TC.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut être présentée que devant les juridictions qui relèvent du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Une QPC présentée devant le Tribunal des conflits (TC) est irrecevable.