Tribunal des conflits
N° C3793
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 juillet 2011
17-03-02-06 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Travaux publics-
Défaut de remise en état d'un site à la suite de l'arrêt définitif de l'ouvrage public qui y était implanté - Exploitation du site et de son installation dans le cadre d'un SPIC - Incidence sur la compétence du juge administratif pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre l'exploitant - Absence.
Installation classée ayant le caractère d'un ouvrage public. Le dommage résultant du défaut de remise en état du site à la suite de l'arrêt définitif de l'installation est lié aux conditions de fonctionnement de cet ouvrage. Par conséquent, le juge administratif est compétent pour statuer sur l'action en responsabilité tendant à la réparation de ce dommage, quand bien même le site et son installation étaient exploités dans le cadre d'un service public industriel et commercial (SPIC).
65-01-04 : Transports- Transports ferroviaires- Réseau ferré de France-
Défaut de remise en état d'un site à la suite de la mise à l'arrêt d'un ouvrage public exploité par la SNCF - Action en responsabilité dirigée contre RFF en tant que substitué à la SNCF (art. 6 de la loi du 13 février 1997) - Compétence du juge administratif.
Le dommage résultant du défaut de remise en état, par la SNCF, du site sur lequel elle exploitait une installation classée ayant le caractère d'ouvrage public étant lié aux conditions de fonctionnement de cet ouvrage, le juge administratif est compétent pour statuer sur l'action en responsabilité tendant à sa réparation. Il est également compétent pour connaître des actions en réparation et en garantie dirigées à ce titre contre RFF, en tant que cet établissement est substitué à la SNCF en vertu de l'article 6 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997.
67-05-005 : Travaux publics- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Dommages résultant du défaut de remise en état d'un site à la suite de l'arrêt définitif de l'ouvrage public qui y était implanté - Compétence du juge administratif, quand bien même le site et son installation sont exploités dans le cadre d'un SPIC.
Installation classée ayant le caractère d'un ouvrage public. Le dommage résultant du défaut de remise en état du site à la suite de l'arrêt définitif de l'installation est lié aux conditions de fonctionnement de cet ouvrage. Par conséquent, le juge administratif est compétent pour statuer sur l'action en responsabilité tendant à la réparation de ce dommage, quand bien même le site et son installation étaient exploités dans le cadre d'un service public industriel et commercial (SPIC).
N° C3793
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 juillet 2011
17-03-02-06 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Travaux publics-
Défaut de remise en état d'un site à la suite de l'arrêt définitif de l'ouvrage public qui y était implanté - Exploitation du site et de son installation dans le cadre d'un SPIC - Incidence sur la compétence du juge administratif pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre l'exploitant - Absence.
Installation classée ayant le caractère d'un ouvrage public. Le dommage résultant du défaut de remise en état du site à la suite de l'arrêt définitif de l'installation est lié aux conditions de fonctionnement de cet ouvrage. Par conséquent, le juge administratif est compétent pour statuer sur l'action en responsabilité tendant à la réparation de ce dommage, quand bien même le site et son installation étaient exploités dans le cadre d'un service public industriel et commercial (SPIC).
65-01-04 : Transports- Transports ferroviaires- Réseau ferré de France-
Défaut de remise en état d'un site à la suite de la mise à l'arrêt d'un ouvrage public exploité par la SNCF - Action en responsabilité dirigée contre RFF en tant que substitué à la SNCF (art. 6 de la loi du 13 février 1997) - Compétence du juge administratif.
Le dommage résultant du défaut de remise en état, par la SNCF, du site sur lequel elle exploitait une installation classée ayant le caractère d'ouvrage public étant lié aux conditions de fonctionnement de cet ouvrage, le juge administratif est compétent pour statuer sur l'action en responsabilité tendant à sa réparation. Il est également compétent pour connaître des actions en réparation et en garantie dirigées à ce titre contre RFF, en tant que cet établissement est substitué à la SNCF en vertu de l'article 6 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997.
67-05-005 : Travaux publics- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Dommages résultant du défaut de remise en état d'un site à la suite de l'arrêt définitif de l'ouvrage public qui y était implanté - Compétence du juge administratif, quand bien même le site et son installation sont exploités dans le cadre d'un SPIC.
Installation classée ayant le caractère d'un ouvrage public. Le dommage résultant du défaut de remise en état du site à la suite de l'arrêt définitif de l'installation est lié aux conditions de fonctionnement de cet ouvrage. Par conséquent, le juge administratif est compétent pour statuer sur l'action en responsabilité tendant à la réparation de ce dommage, quand bien même le site et son installation étaient exploités dans le cadre d'un service public industriel et commercial (SPIC).