Tribunal des conflits
N° 3822
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 17 octobre 2011
17-03-02-07 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics-
Mise en place de sites mixtes de l'institution publique Pôle emploi et ouverture de nouveaux sites - Objet - Mesures d'organisation du service public de l'emploi - Conséquence - Compétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs à l'information et la consultation des institutions représentatives du personnel.
La mise en place de sites mixtes de l'institution publique Pôle emploi et l'ouverture de nouveaux sites à destination des usagers constituent, par leur objet, des mesures d'organisation du service public de l'emploi. Il en résulte que, nonobstant la soumission au droit du travail des relations entre Pôle emploi et les institutions représentatives de son personnel, les litiges relatifs à l'information et à la consultation de ces institutions sur de tels projets sont de la compétence des juridictions administratives, sans qu'y fasse obstacle la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
66-11-001 : Travail et emploi- Service public de l'emploi- Organisation-
Mise en place de sites mixtes de l'institution publique Pôle emploi et ouverture de nouveaux sites - Objet - Mesures d'organisation du service public de l'emploi - Conséquence - Compétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs à l'information et la consultation des institutions représentatives du personnel.
La mise en place de sites mixtes de l'institution publique Pôle emploi et l'ouverture de nouveaux sites à destination des usagers constituent, par leur objet, des mesures d'organisation du service public de l'emploi. Il en résulte que, nonobstant la soumission au droit du travail des relations entre Pôle emploi et les institutions représentatives de son personnel, les litiges relatifs à l'information et à la consultation de ces institutions sur de tels projets sont de la compétence des juridictions administratives, sans qu'y fasse obstacle la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
N° 3822
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 17 octobre 2011
17-03-02-07 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics-
Mise en place de sites mixtes de l'institution publique Pôle emploi et ouverture de nouveaux sites - Objet - Mesures d'organisation du service public de l'emploi - Conséquence - Compétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs à l'information et la consultation des institutions représentatives du personnel.
La mise en place de sites mixtes de l'institution publique Pôle emploi et l'ouverture de nouveaux sites à destination des usagers constituent, par leur objet, des mesures d'organisation du service public de l'emploi. Il en résulte que, nonobstant la soumission au droit du travail des relations entre Pôle emploi et les institutions représentatives de son personnel, les litiges relatifs à l'information et à la consultation de ces institutions sur de tels projets sont de la compétence des juridictions administratives, sans qu'y fasse obstacle la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
66-11-001 : Travail et emploi- Service public de l'emploi- Organisation-
Mise en place de sites mixtes de l'institution publique Pôle emploi et ouverture de nouveaux sites - Objet - Mesures d'organisation du service public de l'emploi - Conséquence - Compétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs à l'information et la consultation des institutions représentatives du personnel.
La mise en place de sites mixtes de l'institution publique Pôle emploi et l'ouverture de nouveaux sites à destination des usagers constituent, par leur objet, des mesures d'organisation du service public de l'emploi. Il en résulte que, nonobstant la soumission au droit du travail des relations entre Pôle emploi et les institutions représentatives de son personnel, les litiges relatifs à l'information et à la consultation de ces institutions sur de tels projets sont de la compétence des juridictions administratives, sans qu'y fasse obstacle la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.