Tribunal des conflits
N° 3810
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 14 novembre 2011
17-03-02-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Prélèvements obligatoires, créances et dettes des collectivités publiques- Créances-
Liquidation et recouvrement par la commune d'une astreinte prononcée par le juge judiciaire - Juridiction compétente pour connaître de l'action en responsabilité contre la commune à raison de l'irrégularité de ces actes - Juridiction judiciaire.
Lorsque la liquidation et le recouvrement d'une astreinte pour le compte de la commune par le maire de celle-ci sont relatifs à l'exécution d'une décision judiciaire, la responsabilité de la commune en conséquence de l'irrégularité des actes qui ne sont pas détachables de cette liquidation ne peut être recherchée que devant la juridiction judiciaire.
17-03-02-05-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Responsabilité- Responsabilité extracontractuelle- Compétence judiciaire-
Liquidation et recouvrement par la commune d'une astreinte prononcée par le juge judiciaire - Juridiction compétente pour connaître de l'action en responsabilité contre la commune à raison de l'irrégularité de ces actes - Juridiction judiciaire.
Lorsque la liquidation et le recouvrement d'une astreinte pour le compte de la commune par le maire de celle-ci sont relatifs à l'exécution d'une décision judiciaire, la responsabilité de la commune en conséquence de l'irrégularité des actes qui ne sont pas détachables de cette liquidation ne peut être recherchée que devant la juridiction judiciaire.
N° 3810
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 14 novembre 2011
17-03-02-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Prélèvements obligatoires, créances et dettes des collectivités publiques- Créances-
Liquidation et recouvrement par la commune d'une astreinte prononcée par le juge judiciaire - Juridiction compétente pour connaître de l'action en responsabilité contre la commune à raison de l'irrégularité de ces actes - Juridiction judiciaire.
Lorsque la liquidation et le recouvrement d'une astreinte pour le compte de la commune par le maire de celle-ci sont relatifs à l'exécution d'une décision judiciaire, la responsabilité de la commune en conséquence de l'irrégularité des actes qui ne sont pas détachables de cette liquidation ne peut être recherchée que devant la juridiction judiciaire.
17-03-02-05-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Responsabilité- Responsabilité extracontractuelle- Compétence judiciaire-
Liquidation et recouvrement par la commune d'une astreinte prononcée par le juge judiciaire - Juridiction compétente pour connaître de l'action en responsabilité contre la commune à raison de l'irrégularité de ces actes - Juridiction judiciaire.
Lorsque la liquidation et le recouvrement d'une astreinte pour le compte de la commune par le maire de celle-ci sont relatifs à l'exécution d'une décision judiciaire, la responsabilité de la commune en conséquence de l'irrégularité des actes qui ne sont pas détachables de cette liquidation ne peut être recherchée que devant la juridiction judiciaire.