Tribunal des conflits
N° 3813
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 14 novembre 2011
17-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives-
Caractère administratif des marchés publics (art. 2 de la loi "MURCEF") - Contrat passé par l'UGAP pour ses besoins propres - Inclusion.
Il résulte de l'article 2 de la loi dite MURCEF n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier que les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Les marchés conclus par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) qui sont, en vertu des dispositions de l'article 17 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de cet établissement public industriel et commercial, soumis aux dispositions du code des marchés publics, entrent dans le champ d'application du code des marchés publics. Par suite, qu'ils soient passés par l'établissement en sa qualité de centrale publique d'achats ou pour ses besoins propres et quelles que soient les modalités selon lesquelles ils ont été effectivement conclus, ces contrats ont le caractère de contrats administratifs.
39-01-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats ayant un caractère administratif-
Caractère administratif des marchés publics (art. 2 de la loi "MURCEF") - Contrat passé par l'UGAP pour ses besoins propres - Inclusion.
Il résulte de l'article 2 de la loi dite MURCEF n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier que les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Les marchés conclus par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) qui sont, en vertu des dispositions de l'article 17 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de cet établissement public industriel et commercial, soumis aux dispositions du code des marchés publics, entrent dans le champ d'application du code des marchés publics. Par suite, qu'ils soient passés par l'établissement en sa qualité de centrale publique d'achats ou pour ses besoins propres et quelles que soient les modalités selon lesquelles ils ont été effectivement conclus, ces contrats ont le caractère de contrats administratifs.
N° 3813
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 14 novembre 2011
17-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives-
Caractère administratif des marchés publics (art. 2 de la loi "MURCEF") - Contrat passé par l'UGAP pour ses besoins propres - Inclusion.
Il résulte de l'article 2 de la loi dite MURCEF n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier que les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Les marchés conclus par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) qui sont, en vertu des dispositions de l'article 17 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de cet établissement public industriel et commercial, soumis aux dispositions du code des marchés publics, entrent dans le champ d'application du code des marchés publics. Par suite, qu'ils soient passés par l'établissement en sa qualité de centrale publique d'achats ou pour ses besoins propres et quelles que soient les modalités selon lesquelles ils ont été effectivement conclus, ces contrats ont le caractère de contrats administratifs.
39-01-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats ayant un caractère administratif-
Caractère administratif des marchés publics (art. 2 de la loi "MURCEF") - Contrat passé par l'UGAP pour ses besoins propres - Inclusion.
Il résulte de l'article 2 de la loi dite MURCEF n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier que les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Les marchés conclus par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) qui sont, en vertu des dispositions de l'article 17 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de cet établissement public industriel et commercial, soumis aux dispositions du code des marchés publics, entrent dans le champ d'application du code des marchés publics. Par suite, qu'ils soient passés par l'établissement en sa qualité de centrale publique d'achats ou pour ses besoins propres et quelles que soient les modalités selon lesquelles ils ont été effectivement conclus, ces contrats ont le caractère de contrats administratifs.