Tribunal des conflits
N° 3820
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 décembre 2011
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-
Compétence du juge pénal pour connaître des incidents contentieux relatifs à l'exécution de la sentence pénale (art. 710 et 711 du code de procédure pénale) - Compétence pour connaître des reçus établis par le régisseur d'avances et de recettes correspondant au versement du cautionnement ordonné par le juge pénal - Inclusion.
Si le régisseur d'avances et de recettes est à la fois un fonctionnaire du greffe placé sous l'autorité des chefs de juridiction et du directeur du greffe, et un comptable agissant pour le compte du trésorier-payeur général selon les règles de la comptabilité publique applicables en la matière, l'établissement, par ce régisseur, des reçus correspondant au versement du cautionnement ordonné par le juge pénal lors d'un contrôle judiciaire n'est que la conséquence directe du dépôt des sommes nécessaires à ce cautionnement et se rattache au contentieux assigné au juge pénal par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale. La juridiction judiciaire est donc compétente pour connaître du litige relatif au refus de rectification de ces reçus par le régisseur.
N° 3820
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 décembre 2011
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-
Compétence du juge pénal pour connaître des incidents contentieux relatifs à l'exécution de la sentence pénale (art. 710 et 711 du code de procédure pénale) - Compétence pour connaître des reçus établis par le régisseur d'avances et de recettes correspondant au versement du cautionnement ordonné par le juge pénal - Inclusion.
Si le régisseur d'avances et de recettes est à la fois un fonctionnaire du greffe placé sous l'autorité des chefs de juridiction et du directeur du greffe, et un comptable agissant pour le compte du trésorier-payeur général selon les règles de la comptabilité publique applicables en la matière, l'établissement, par ce régisseur, des reçus correspondant au versement du cautionnement ordonné par le juge pénal lors d'un contrôle judiciaire n'est que la conséquence directe du dépôt des sommes nécessaires à ce cautionnement et se rattache au contentieux assigné au juge pénal par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale. La juridiction judiciaire est donc compétente pour connaître du litige relatif au refus de rectification de ces reçus par le régisseur.