Tribunal des conflits
N° 3824
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 décembre 2011
17-03-02-03-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats dépourvus de clauses exorbitantes du droit commun et de participation au service public-
Location par une personne publique à une personne privée d'un bien immeuble appartenant à son domaine privé - Convention d'occupation précaire comportant une clause autorisant chacune des parties à mettre fin, sous réserve d'un préavis, à cette convention, et une clause prévoyant le réajustement du loyer en fonction de la tarification municipale générale - Compétence du juge judiciaire .
Convention "à titre précaire et révocable" par laquelle une commune autorise le locataire d'une parcelle lui appartenant à continuer d'occuper cette parcelle. Les clauses figurant dans cette convention prévoyant, d'une part, la possibilité pour chacune des parties de faire cesser la location en prévenant l'autre partie deux mois à l'avance, et, pour la commune, le droit de récupérer à tout moment, moyennant le même préavis, tout ou partie de la parcelle pour la réalisation de projets d'intérêt communal et/ou d'utilité publique, et d'autre part, le réajustement du loyer en fonction de la tarification municipale générale de location de terrains municipaux, ne constituent pas des clauses exorbitantes du droit commun. Par suite, le litige relatif à l'application de cette convention d'occupation précaire, portant sur un immeuble qui appartient au domaine privé de la commune et qui ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
39-01-02-02-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n'ayant pas un caractère administratif- Contrats ne concernant pas directement l'exécution d'un service public et ne contenant pas de clauses exorbitantes du droit commun- Contrats ne contenant pas de clauses exorbitantes-
Location par une personne publique à une personne privée d'un bien immeuble appartenant à son domaine privé - Convention d'occupation précaire comportant une clause autorisant chacune des parties à mettre fin, sous réserve d'un préavis, à cette convention, et une clause prévoyant le réajustement du loyer en fonction de la tarification municipale générale .
Convention "à titre précaire et révocable" par laquelle une commune autorise le locataire d'une parcelle lui appartenant à continuer d'occuper cette parcelle. Les clauses figurant dans cette convention prévoyant, d'une part, la possibilité pour chacune des parties de faire cesser la location en prévenant l'autre partie deux mois à l'avance, et, pour la commune, le droit de récupérer à tout moment, moyennant le même préavis, tout ou partie de la parcelle pour la réalisation de projets d'intérêt communal et/ou d'utilité publique, et d'autre part, le réajustement du loyer en fonction de la tarification municipale générale de location de terrains municipaux, ne constituent pas des clauses exorbitantes du droit commun. Par suite, le litige relatif à l'application de cette convention d'occupation précaire, portant sur un immeuble qui appartient au domaine privé de la commune et qui ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
N° 3824
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 décembre 2011
17-03-02-03-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats dépourvus de clauses exorbitantes du droit commun et de participation au service public-
Location par une personne publique à une personne privée d'un bien immeuble appartenant à son domaine privé - Convention d'occupation précaire comportant une clause autorisant chacune des parties à mettre fin, sous réserve d'un préavis, à cette convention, et une clause prévoyant le réajustement du loyer en fonction de la tarification municipale générale - Compétence du juge judiciaire .
Convention "à titre précaire et révocable" par laquelle une commune autorise le locataire d'une parcelle lui appartenant à continuer d'occuper cette parcelle. Les clauses figurant dans cette convention prévoyant, d'une part, la possibilité pour chacune des parties de faire cesser la location en prévenant l'autre partie deux mois à l'avance, et, pour la commune, le droit de récupérer à tout moment, moyennant le même préavis, tout ou partie de la parcelle pour la réalisation de projets d'intérêt communal et/ou d'utilité publique, et d'autre part, le réajustement du loyer en fonction de la tarification municipale générale de location de terrains municipaux, ne constituent pas des clauses exorbitantes du droit commun. Par suite, le litige relatif à l'application de cette convention d'occupation précaire, portant sur un immeuble qui appartient au domaine privé de la commune et qui ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
39-01-02-02-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n'ayant pas un caractère administratif- Contrats ne concernant pas directement l'exécution d'un service public et ne contenant pas de clauses exorbitantes du droit commun- Contrats ne contenant pas de clauses exorbitantes-
Location par une personne publique à une personne privée d'un bien immeuble appartenant à son domaine privé - Convention d'occupation précaire comportant une clause autorisant chacune des parties à mettre fin, sous réserve d'un préavis, à cette convention, et une clause prévoyant le réajustement du loyer en fonction de la tarification municipale générale .
Convention "à titre précaire et révocable" par laquelle une commune autorise le locataire d'une parcelle lui appartenant à continuer d'occuper cette parcelle. Les clauses figurant dans cette convention prévoyant, d'une part, la possibilité pour chacune des parties de faire cesser la location en prévenant l'autre partie deux mois à l'avance, et, pour la commune, le droit de récupérer à tout moment, moyennant le même préavis, tout ou partie de la parcelle pour la réalisation de projets d'intérêt communal et/ou d'utilité publique, et d'autre part, le réajustement du loyer en fonction de la tarification municipale générale de location de terrains municipaux, ne constituent pas des clauses exorbitantes du droit commun. Par suite, le litige relatif à l'application de cette convention d'occupation précaire, portant sur un immeuble qui appartient au domaine privé de la commune et qui ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.