Tribunal des conflits
N° 3827
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 décembre 2011
17-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction-
Litige opposant l'Etat à un fonctionnaire et portant sur le droit de ce dernier à bénéficier du coefficient de majoration de la prestation d'accueil du jeune enfant (articles 2 et 5 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967) - Compétence exclusive du juge administratif.
Si la prestation d'accueil du jeune enfant instituée par l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale constitue une prestation familiale au sens des dispositions de l'article L. 511-1 de ce code, dont le contentieux relève, en application des dispositions de l'article L.142-1 du même code, des tribunaux des affaires de sécurité sociale, le litige qui oppose à l'Etat un fonctionnaire de l'éducation nationale affecté en Polynésie française et qui concerne le droit de ce fonctionnaire à bénéficier de l'application à cette prestation familiale du coefficient de majoration institué par les dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, porte sur un avantage dont bénéficient, en matière de prestations familiales, les fonctionnaires de l'Etat en service dans les collectivités d'outre-mer, en application de leur statut. Par conséquent, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de ce litige.
N° 3827
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 décembre 2011
17-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction-
Litige opposant l'Etat à un fonctionnaire et portant sur le droit de ce dernier à bénéficier du coefficient de majoration de la prestation d'accueil du jeune enfant (articles 2 et 5 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967) - Compétence exclusive du juge administratif.
Si la prestation d'accueil du jeune enfant instituée par l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale constitue une prestation familiale au sens des dispositions de l'article L. 511-1 de ce code, dont le contentieux relève, en application des dispositions de l'article L.142-1 du même code, des tribunaux des affaires de sécurité sociale, le litige qui oppose à l'Etat un fonctionnaire de l'éducation nationale affecté en Polynésie française et qui concerne le droit de ce fonctionnaire à bénéficier de l'application à cette prestation familiale du coefficient de majoration institué par les dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, porte sur un avantage dont bénéficient, en matière de prestations familiales, les fonctionnaires de l'Etat en service dans les collectivités d'outre-mer, en application de leur statut. Par conséquent, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de ce litige.