Tribunal des conflits
N° 3841
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 12 décembre 2011
17-04-02 : Compétence- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction- Contentieux de l'appréciation de la légalité-
Contestation devant le juge judiciaire de la légalité, par la voie de l'exception, de décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique - Principe - Compétence du juge administratif - Dérogation - Hypothèse dans laquelle il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal - Conséquence - Compétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte réglementaire au regard du principe de non rétraoctivité des actes administratifs.
Dans le cadre de la jurisprudence du Tribunal des Conflits SCEA du Chéneau du 17 octobre 2011, suivant laquelle, si le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, soulevée à l'occasion d'un litige relevant à titre principal de l'autorité judiciaire, il ne saurait y avoir matière à question préjudicielle lorsqu'il apparaît clairement, au vu notamment d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal, la contestation de la légalité d'un acte réglementaire au regard du principe général du droit de non rétroactivité des actes administratifs peut, eu égard à la jurisprudence établie du Conseil d'Etat sur la portée de ce principe, être tranchée par le juge judiciaire.
N° 3841
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 12 décembre 2011
17-04-02 : Compétence- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction- Contentieux de l'appréciation de la légalité-
Contestation devant le juge judiciaire de la légalité, par la voie de l'exception, de décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique - Principe - Compétence du juge administratif - Dérogation - Hypothèse dans laquelle il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal - Conséquence - Compétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte réglementaire au regard du principe de non rétraoctivité des actes administratifs.
Dans le cadre de la jurisprudence du Tribunal des Conflits SCEA du Chéneau du 17 octobre 2011, suivant laquelle, si le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, soulevée à l'occasion d'un litige relevant à titre principal de l'autorité judiciaire, il ne saurait y avoir matière à question préjudicielle lorsqu'il apparaît clairement, au vu notamment d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal, la contestation de la légalité d'un acte réglementaire au regard du principe général du droit de non rétroactivité des actes administratifs peut, eu égard à la jurisprudence établie du Conseil d'Etat sur la portée de ce principe, être tranchée par le juge judiciaire.