Tribunal des conflits
N° 3833
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 5 mars 2012
17-03-02-02-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Domaine- Domaine privé-
Contestation par une personne privée de l'acte par lequel une collectivité territoriale initie, conduit ou termine avec elle une relation contractuelle ayant pour objet la valorisation ou la protection du domaine privé, sans affecter son périmètre ni sa consistance - Compétence judiciaire - Contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public refuse d'engager avec elle une relation contractuelle ayant pour objet la valorisation ou la protection du domaine privé, sans affecter son périmètre ni sa consistance - Compétence du juge administratif.
La contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire. En revanche, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l'intéressé de l'acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d'engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet.
24-02-03-01 : Domaine- Domaine privé- Contentieux- Compétence de la juridiction administrative-
Contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public refuse d'engager avec elle une relation contractuelle ayant pour objet la valorisation ou la protection du domaine privé, sans affecter son périmètre ni sa consistance - Compétence du juge administratif.
La contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire. En revanche, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l'intéressé de l'acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d'engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet.
N° 3833
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 5 mars 2012
17-03-02-02-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Domaine- Domaine privé-
Contestation par une personne privée de l'acte par lequel une collectivité territoriale initie, conduit ou termine avec elle une relation contractuelle ayant pour objet la valorisation ou la protection du domaine privé, sans affecter son périmètre ni sa consistance - Compétence judiciaire - Contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public refuse d'engager avec elle une relation contractuelle ayant pour objet la valorisation ou la protection du domaine privé, sans affecter son périmètre ni sa consistance - Compétence du juge administratif.
La contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire. En revanche, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l'intéressé de l'acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d'engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet.
24-02-03-01 : Domaine- Domaine privé- Contentieux- Compétence de la juridiction administrative-
Contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public refuse d'engager avec elle une relation contractuelle ayant pour objet la valorisation ou la protection du domaine privé, sans affecter son périmètre ni sa consistance - Compétence du juge administratif.
La contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire. En revanche, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l'intéressé de l'acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d'engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet.