Tribunal des conflits
N° 3830
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 2 avril 2012
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-
Loi du 31 décembre 1971 - Compétence de principe du juge judiciaire pour connaître des décisions prises par le bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions - Conséquence - Décisions du bâtonnier en matière de désignation au titre de l'aide juridictionnelle (3è alinéa de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991) - Aide juridictionnelle accordée au titre d'une procédure devant la juridiction administrative - Compétence du juge judiciaire, dès lors que de telles décisions n'impliquent aucune appréciation du fond du litige.
Les décisions que le bâtonnier peut être amené à prendre, en application de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, afin de désigner un avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour une procédure devant la juridiction administrative relèvent de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que ce dernier est en principe compétent pour connaître des décisions prises par le bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions et que les décisions prises en application de l'article 25 n'impliquent aucune appréciation du fond du litige de nature à justifier qu'il soit fait exception à cette règle.
37-04-04 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Auxiliaires de la justice-
Désignation au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure devant la juridiction administrative - Défaut de choix par le bénéficiaire ou refus de l'auxiliaire désigné - Décision du bâtonnier pour désigner un auxiliaire - Compétence pour en connaître - Juge judiciaire.
Les décisions que le bâtonnier peut être amené à prendre, en application de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, afin de désigner un avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour une procédure devant la juridiction administrative relèvent de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que ce dernier est en principe compétent pour connaître des décisions prises par le bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions et que les décisions prises en application de l'article 25 n'impliquent aucune appréciation du fond du litige de nature à justifier qu'il soit fait exception à cette règle.
N° 3830
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 2 avril 2012
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-
Loi du 31 décembre 1971 - Compétence de principe du juge judiciaire pour connaître des décisions prises par le bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions - Conséquence - Décisions du bâtonnier en matière de désignation au titre de l'aide juridictionnelle (3è alinéa de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991) - Aide juridictionnelle accordée au titre d'une procédure devant la juridiction administrative - Compétence du juge judiciaire, dès lors que de telles décisions n'impliquent aucune appréciation du fond du litige.
Les décisions que le bâtonnier peut être amené à prendre, en application de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, afin de désigner un avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour une procédure devant la juridiction administrative relèvent de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que ce dernier est en principe compétent pour connaître des décisions prises par le bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions et que les décisions prises en application de l'article 25 n'impliquent aucune appréciation du fond du litige de nature à justifier qu'il soit fait exception à cette règle.
37-04-04 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Auxiliaires de la justice-
Désignation au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure devant la juridiction administrative - Défaut de choix par le bénéficiaire ou refus de l'auxiliaire désigné - Décision du bâtonnier pour désigner un auxiliaire - Compétence pour en connaître - Juge judiciaire.
Les décisions que le bâtonnier peut être amené à prendre, en application de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, afin de désigner un avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour une procédure devant la juridiction administrative relèvent de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que ce dernier est en principe compétent pour connaître des décisions prises par le bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions et que les décisions prises en application de l'article 25 n'impliquent aucune appréciation du fond du litige de nature à justifier qu'il soit fait exception à cette règle.