Tribunal des conflits
N° 3831
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 2 avril 2012
10-01 : Associations et fondations- Questions communes-
Association "transparente" - Absence - Association regroupant notamment plus de 300 personnes publiques, compte tenu de son organisation, de son fonctionnement et de son mode de financement .
Une association créée à l'initiative de trois collectivités publiques et regroupant notamment plus de 300 personnes publiques qui lui procurent ensemble l'essentiel de ses ressources n'est pas "transparente" dès lors qu'aucun des membres de cette association, qui regroupe également des personnes privées, n'en contrôle l'organisation et le fonctionnement seul ou conjointement avec d'autres personnes publiques ni ne procure à lui seul à cette association l'essentiel de ses ressources.
17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées-
Procédure pour la conclusion d'un accord-cadre engagé par une association regroupant notamment plus de 300 personnes publiques - Association transparente - Absence - Conséquence - Compétence judiciaire.
Une association créée à l'initiative de trois collectivités publiques et regroupant notamment plus de 300 personnes publiques qui lui procurent ensemble l'essentiel de ses ressources n'est pas "transparente" dès lors qu'aucun des membres de cette association, qui regroupe également des personnes privées, n'en contrôle l'organisation et le fonctionnement seul ou conjointement avec d'autres personnes publiques ni ne procure à lui seul à cette association l'essentiel de ses ressources. Par suite et en l'absence de mandat reçu par l'association de la part des personnes publiques qui la composent, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige relatif à la procédure de passation par cette association d'un accord-cadre avec une personne privée.
39-01-02-02-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n'ayant pas un caractère administratif- Contrats passés entre personnes privées-
Procédure pour la conclusion d'un accord-cadre engagé par une association regroupant notamment plus de 300 personnes publiques .
Une association créée à l'initiative de trois collectivités publiques et regroupant notamment plus de 300 personnes publiques qui lui procurent ensemble l'essentiel de ses ressources n'est pas "transparente" dès lors qu'aucun des membres de cette association, qui regroupe également des personnes privées, n'en contrôle l'organisation et le fonctionnement seul ou conjointement avec d'autres personnes publiques ni ne procure à lui seul à cette association l'essentiel de ses ressources. Par suite et en l'absence de mandat reçu par l'association de la part des personnes publiques qui la composent, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige relatif à la procédure de passation par cette association d'un accord-cadre avec une personne privée.
N° 3831
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 2 avril 2012
10-01 : Associations et fondations- Questions communes-
Association "transparente" - Absence - Association regroupant notamment plus de 300 personnes publiques, compte tenu de son organisation, de son fonctionnement et de son mode de financement .
Une association créée à l'initiative de trois collectivités publiques et regroupant notamment plus de 300 personnes publiques qui lui procurent ensemble l'essentiel de ses ressources n'est pas "transparente" dès lors qu'aucun des membres de cette association, qui regroupe également des personnes privées, n'en contrôle l'organisation et le fonctionnement seul ou conjointement avec d'autres personnes publiques ni ne procure à lui seul à cette association l'essentiel de ses ressources.
17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées-
Procédure pour la conclusion d'un accord-cadre engagé par une association regroupant notamment plus de 300 personnes publiques - Association transparente - Absence - Conséquence - Compétence judiciaire.
Une association créée à l'initiative de trois collectivités publiques et regroupant notamment plus de 300 personnes publiques qui lui procurent ensemble l'essentiel de ses ressources n'est pas "transparente" dès lors qu'aucun des membres de cette association, qui regroupe également des personnes privées, n'en contrôle l'organisation et le fonctionnement seul ou conjointement avec d'autres personnes publiques ni ne procure à lui seul à cette association l'essentiel de ses ressources. Par suite et en l'absence de mandat reçu par l'association de la part des personnes publiques qui la composent, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige relatif à la procédure de passation par cette association d'un accord-cadre avec une personne privée.
39-01-02-02-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n'ayant pas un caractère administratif- Contrats passés entre personnes privées-
Procédure pour la conclusion d'un accord-cadre engagé par une association regroupant notamment plus de 300 personnes publiques .
Une association créée à l'initiative de trois collectivités publiques et regroupant notamment plus de 300 personnes publiques qui lui procurent ensemble l'essentiel de ses ressources n'est pas "transparente" dès lors qu'aucun des membres de cette association, qui regroupe également des personnes privées, n'en contrôle l'organisation et le fonctionnement seul ou conjointement avec d'autres personnes publiques ni ne procure à lui seul à cette association l'essentiel de ses ressources. Par suite et en l'absence de mandat reçu par l'association de la part des personnes publiques qui la composent, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige relatif à la procédure de passation par cette association d'un accord-cadre avec une personne privée.