Tribunal des conflits
N° 3832
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 14 mai 2012
17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées-
Contrat par lequel une personne privée cède à une autre personne privée un contrat de location financière qu'elle avait passé avec une personne publique.
Le contrat par lequel une personne privée cède à une autre personne privée un contrat de location financière qu'elle avait passé avec une personne publique est un contrat de droit privé. Dès lors, les litiges survenant entre ces personnes privées et qui n'ont d'autre fondement que ce contrat de cession ressortissent à la compétence du juge judiciaire.
N° 3832
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 14 mai 2012
17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées-
Contrat par lequel une personne privée cède à une autre personne privée un contrat de location financière qu'elle avait passé avec une personne publique.
Le contrat par lequel une personne privée cède à une autre personne privée un contrat de location financière qu'elle avait passé avec une personne publique est un contrat de droit privé. Dès lors, les litiges survenant entre ces personnes privées et qui n'ont d'autre fondement que ce contrat de cession ressortissent à la compétence du juge judiciaire.