Tribunal des conflits
N° 3851
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 14 mai 2012
17-03-01-02-04 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale-
Recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap.
Les recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap relèvent, quels que soient les motifs de ces décisions, de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, ainsi d'ailleurs que le prévoit désormais expressément l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale.
62-04-07-02 : Sécurité sociale- Prestations- Allocations de sécurité sociale diverses- Allocation aux adultes handicapés-
Recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap - Compétence de la juridiction judiciaire spécialisée.
Les recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap relèvent, quels que soient les motifs de ces décisions, de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, ainsi d'ailleurs que le prévoit désormais expressément l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale.
N° 3851
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 14 mai 2012
17-03-01-02-04 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale-
Recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap.
Les recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap relèvent, quels que soient les motifs de ces décisions, de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, ainsi d'ailleurs que le prévoit désormais expressément l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale.
62-04-07-02 : Sécurité sociale- Prestations- Allocations de sécurité sociale diverses- Allocation aux adultes handicapés-
Recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap - Compétence de la juridiction judiciaire spécialisée.
Les recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap relèvent, quels que soient les motifs de ces décisions, de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, ainsi d'ailleurs que le prévoit désormais expressément l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale.