Tribunal des conflits
N° 3860
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 14 mai 2012
17-03-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux-
Code des marchés publics - Champ d'application - Contrat de mandat pour la vente d'un bien immobilier - Inclusion.
Commune ayant confié à une société un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant à son domaine privé. S'il résulte du 3° de l'article 3 du code des marchés publics que ce dernier n'est pas applicable aux contrats qui ont pour objet l'acquisition d'un bien immeuble, le contrat de mandat en cause n'a pas lui-même un tel objet, mais a été conclu en vue de la fourniture à la commune d'une prestation de service à titre onéreux, au sens de l'article 1er de ce code relatif à son champ d'application. Compétence du juge administratif.
39-01-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats ayant un caractère administratif-
Code des marchés publics - Champ d'application - Contrat de mandat pour la vente d'un bien immobilier - Inclusion.
Commune ayant confié à une société un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant à son domaine privé. S'il résulte du 3° de l'article 3 du code des marchés publics que ce dernier n'est pas applicable aux contrats qui ont pour objet l'acquisition d'un bien immeuble, le contrat de mandat en cause n'a pas lui-même un tel objet, mais a été conclu en vue de la fourniture à la commune d'une prestation de service à titre onéreux, au sens de l'article 1er de ce code relatif à son champ d'application. Compétence du juge administratif.
N° 3860
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 14 mai 2012
17-03-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux-
Code des marchés publics - Champ d'application - Contrat de mandat pour la vente d'un bien immobilier - Inclusion.
Commune ayant confié à une société un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant à son domaine privé. S'il résulte du 3° de l'article 3 du code des marchés publics que ce dernier n'est pas applicable aux contrats qui ont pour objet l'acquisition d'un bien immeuble, le contrat de mandat en cause n'a pas lui-même un tel objet, mais a été conclu en vue de la fourniture à la commune d'une prestation de service à titre onéreux, au sens de l'article 1er de ce code relatif à son champ d'application. Compétence du juge administratif.
39-01-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats ayant un caractère administratif-
Code des marchés publics - Champ d'application - Contrat de mandat pour la vente d'un bien immobilier - Inclusion.
Commune ayant confié à une société un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant à son domaine privé. S'il résulte du 3° de l'article 3 du code des marchés publics que ce dernier n'est pas applicable aux contrats qui ont pour objet l'acquisition d'un bien immeuble, le contrat de mandat en cause n'a pas lui-même un tel objet, mais a été conclu en vue de la fourniture à la commune d'une prestation de service à titre onéreux, au sens de l'article 1er de ce code relatif à son champ d'application. Compétence du juge administratif.