Tribunal des conflits
N° 3857
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 9 juillet 2012
17-03-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel-
Propriété des archives - Litige portant sur la question de la propriété d'archives détenues par une personne privée et faisant l'objet d'une action en revendication d'archives publiques par l'Etat - Compétence du juge judiciaire - Existence, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle posée au juge administratif en cas de difficulté sérieuse portant sur la détermination du caractère public de ces archives.
Si les archives publiques appartiennent au domaine public et sont régies par les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité, reconnus antérieurement par une jurisprudence établie et désormais consacrés par les dispositions de l'article L. 212-1 du code du patrimoine, l'action en revendication de telles archives, introduite par une personne de droit public à l'encontre d'une personne de droit privé en possession de laquelle se trouvent ces documents, relève de la compétence du juge judiciaire, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle posée au juge administratif en cas de difficulté sérieuse portant sur la détermination du caractère public de ces archives.
24-01 : Domaine- Domaine public-
Propriété des archives - Litige portant sur la question de la propriété d'archives détenues par une personne privée et faisant l'objet d'une action en revendication d'archives publiques par l'Etat - Compétence du juge judiciaire - Existence, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle posée au juge administratif en cas de difficulté sérieuse portant sur la détermination du caractère public de ces archives.
Si les archives publiques appartiennent au domaine public et sont régies par les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité, reconnus antérieurement par une jurisprudence établie et désormais consacrés par les dispositions de l'article L. 212-1 du code du patrimoine, l'action en revendication de telles archives, introduite par une personne de droit public à l'encontre d'une personne de droit privé en possession de laquelle se trouvent ces documents, relève de la compétence du juge judiciaire, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle posée au juge administratif en cas de difficulté sérieuse portant sur la détermination du caractère public de ces archives.
26-06-03 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Droit d'accès et de vérification sur un fondement autre que celui des lois du juillet et du janvier -
Régime des archives publiques - Propriété - Litige portant sur la question de la propriété d'archives détenues par une personne privée et faisant l'objet d'une action en revendication d'archives publiques par l'Etat - Compétence du juge judiciaire - Existence, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle posée au juge administratif en cas de difficulté sérieuse portant sur la détermination du caractère public de ces archives.
Si les archives publiques appartiennent au domaine public et sont régies par les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité, reconnus antérieurement par une jurisprudence établie et désormais consacrés par les dispositions de l'article L. 212-1 du code du patrimoine, l'action en revendication de telles archives, introduite par une personne de droit public à l'encontre d'une personne de droit privé en possession de laquelle se trouvent ces documents, relève de la compétence du juge judiciaire, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle posée au juge administratif en cas de difficulté sérieuse portant sur la détermination du caractère public de ces archives.
N° 3857
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 9 juillet 2012
17-03-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel-
Propriété des archives - Litige portant sur la question de la propriété d'archives détenues par une personne privée et faisant l'objet d'une action en revendication d'archives publiques par l'Etat - Compétence du juge judiciaire - Existence, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle posée au juge administratif en cas de difficulté sérieuse portant sur la détermination du caractère public de ces archives.
Si les archives publiques appartiennent au domaine public et sont régies par les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité, reconnus antérieurement par une jurisprudence établie et désormais consacrés par les dispositions de l'article L. 212-1 du code du patrimoine, l'action en revendication de telles archives, introduite par une personne de droit public à l'encontre d'une personne de droit privé en possession de laquelle se trouvent ces documents, relève de la compétence du juge judiciaire, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle posée au juge administratif en cas de difficulté sérieuse portant sur la détermination du caractère public de ces archives.
24-01 : Domaine- Domaine public-
Propriété des archives - Litige portant sur la question de la propriété d'archives détenues par une personne privée et faisant l'objet d'une action en revendication d'archives publiques par l'Etat - Compétence du juge judiciaire - Existence, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle posée au juge administratif en cas de difficulté sérieuse portant sur la détermination du caractère public de ces archives.
Si les archives publiques appartiennent au domaine public et sont régies par les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité, reconnus antérieurement par une jurisprudence établie et désormais consacrés par les dispositions de l'article L. 212-1 du code du patrimoine, l'action en revendication de telles archives, introduite par une personne de droit public à l'encontre d'une personne de droit privé en possession de laquelle se trouvent ces documents, relève de la compétence du juge judiciaire, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle posée au juge administratif en cas de difficulté sérieuse portant sur la détermination du caractère public de ces archives.
26-06-03 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Droit d'accès et de vérification sur un fondement autre que celui des lois du juillet et du janvier -
Régime des archives publiques - Propriété - Litige portant sur la question de la propriété d'archives détenues par une personne privée et faisant l'objet d'une action en revendication d'archives publiques par l'Etat - Compétence du juge judiciaire - Existence, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle posée au juge administratif en cas de difficulté sérieuse portant sur la détermination du caractère public de ces archives.
Si les archives publiques appartiennent au domaine public et sont régies par les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité, reconnus antérieurement par une jurisprudence établie et désormais consacrés par les dispositions de l'article L. 212-1 du code du patrimoine, l'action en revendication de telles archives, introduite par une personne de droit public à l'encontre d'une personne de droit privé en possession de laquelle se trouvent ces documents, relève de la compétence du juge judiciaire, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle posée au juge administratif en cas de difficulté sérieuse portant sur la détermination du caractère public de ces archives.