Tribunal des conflits
N° 3861
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 juillet 2012
17-03-02-005-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Actes- Actes administratifs-
Décisions prises par les ACCA pour fixer le montant des cotisations dues par leurs adhérents .
Les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont des organismes de droit privé chargés d'un service public. Dès lors, les décisions qu'elles prennent dans le cadre de leur mission de service public et qui manifestent l'exercice de prérogatives de puissance publique, notamment les décisions fixant le montant des cotisations dues par leurs adhérents, constituent des actes administratifs susceptibles d'être déférés à la juridiction administrative.
44-046-04 : Nature et environnement- Chasse- Associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA)-
Décisions fixant le montant des cotisations dues par leurs adhérents - Actes administratifs susceptibles d'être déférés à la juridiction administrative - Existence.
Les ACCA sont des organismes de droit privé chargés d'un service public. Dès lors, les décisions qu'elles prennent dans le cadre de leur mission de service public et qui manifestent l'exercice de prérogatives de puissance publique, notamment les décisions fixant le montant des cotisations dues par leurs adhérents, constituent des actes administratifs susceptibles d'être déférés à la juridiction administrative.
N° 3861
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 juillet 2012
17-03-02-005-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Actes- Actes administratifs-
Décisions prises par les ACCA pour fixer le montant des cotisations dues par leurs adhérents .
Les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont des organismes de droit privé chargés d'un service public. Dès lors, les décisions qu'elles prennent dans le cadre de leur mission de service public et qui manifestent l'exercice de prérogatives de puissance publique, notamment les décisions fixant le montant des cotisations dues par leurs adhérents, constituent des actes administratifs susceptibles d'être déférés à la juridiction administrative.
44-046-04 : Nature et environnement- Chasse- Associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA)-
Décisions fixant le montant des cotisations dues par leurs adhérents - Actes administratifs susceptibles d'être déférés à la juridiction administrative - Existence.
Les ACCA sont des organismes de droit privé chargés d'un service public. Dès lors, les décisions qu'elles prennent dans le cadre de leur mission de service public et qui manifestent l'exercice de prérogatives de puissance publique, notamment les décisions fixant le montant des cotisations dues par leurs adhérents, constituent des actes administratifs susceptibles d'être déférés à la juridiction administrative.