Tribunal des conflits
N° 3853
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 octobre 2012
17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées-
Convention d'aménagement conclue entre une commune et une société - Contrat conclu par la société avec d'autres entreprises pour les opérations de construction de la zone d'aménagement - Société devant être regardée comme mandataire de la commune - Absence en principe - Conséquence - Compétence du juge judiciaire pour connaître du second contrat .
Lorsqu'une personne privée, cocontractante d'une commune dans le cadre d'une convention d'aménagement, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux pour des opérations de construction de la zone d'aménagement, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme un mandataire agissant pour le compte de la commune. Par suite, le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution du contrat de travaux passé par la société, personne morale de droit privé agissant pour son compte, pour les opérations de construction, qu'elles aient ou non le caractère d'opérations de travaux publics.
39-01-02-02-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n'ayant pas un caractère administratif- Contrats passés entre personnes privées-
Convention d'aménagement conclue entre une commune et une société - Contrat conclu par la société avec d'autres entreprises pour les opérations de construction de la zone d'aménagement - Société devant être regardée comme mandataire de la commune - Absence en principe - Conséquence - Nature de droit privé du second contrat .
Lorsqu'une personne privée, cocontractante d'une commune dans le cadre d'une convention d'aménagement, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux pour des opérations de construction de la zone d'aménagement, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme un mandataire agissant pour le compte de la commune. Par suite, le contrat de travaux passé par la société, personne morale de droit privé agissant pour son compte, pour les opérations de construction, qu'elles aient ou non le caractère d'opérations de travaux publics, est un contrat de droit privé dont le juge judiciaire est compétent pour connaître.
67-05-005 : Travaux publics- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Opérations de travaux publics réalisées dans le cadre d'un marché de travaux passé par une personne privée ayant conclu une convention d'aménagement avec d'autres entreprises privées - Personne privée agissant au nom de l'administration - Absence en principe - Conséquence - Caractère de droit privé du marché de travaux .
Lorsqu'une personne privée, cocontractante d'une commune dans le cadre d'une convention d'aménagement, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux pour des opérations de construction de la zone d'aménagement, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme un mandataire agissant pour le compte de la commune. Par suite, le contrat de travaux passé par la société, personne morale de droit privé agissant pour son compte, pour les opérations de construction, qu'elles aient ou non le caractère d'opérations de travaux publics, est un contrat de droit privé dont le juge judiciaire est compétent pour connaître.
N° 3853
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 octobre 2012
17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées-
Convention d'aménagement conclue entre une commune et une société - Contrat conclu par la société avec d'autres entreprises pour les opérations de construction de la zone d'aménagement - Société devant être regardée comme mandataire de la commune - Absence en principe - Conséquence - Compétence du juge judiciaire pour connaître du second contrat .
Lorsqu'une personne privée, cocontractante d'une commune dans le cadre d'une convention d'aménagement, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux pour des opérations de construction de la zone d'aménagement, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme un mandataire agissant pour le compte de la commune. Par suite, le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution du contrat de travaux passé par la société, personne morale de droit privé agissant pour son compte, pour les opérations de construction, qu'elles aient ou non le caractère d'opérations de travaux publics.
39-01-02-02-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n'ayant pas un caractère administratif- Contrats passés entre personnes privées-
Convention d'aménagement conclue entre une commune et une société - Contrat conclu par la société avec d'autres entreprises pour les opérations de construction de la zone d'aménagement - Société devant être regardée comme mandataire de la commune - Absence en principe - Conséquence - Nature de droit privé du second contrat .
Lorsqu'une personne privée, cocontractante d'une commune dans le cadre d'une convention d'aménagement, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux pour des opérations de construction de la zone d'aménagement, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme un mandataire agissant pour le compte de la commune. Par suite, le contrat de travaux passé par la société, personne morale de droit privé agissant pour son compte, pour les opérations de construction, qu'elles aient ou non le caractère d'opérations de travaux publics, est un contrat de droit privé dont le juge judiciaire est compétent pour connaître.
67-05-005 : Travaux publics- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Opérations de travaux publics réalisées dans le cadre d'un marché de travaux passé par une personne privée ayant conclu une convention d'aménagement avec d'autres entreprises privées - Personne privée agissant au nom de l'administration - Absence en principe - Conséquence - Caractère de droit privé du marché de travaux .
Lorsqu'une personne privée, cocontractante d'une commune dans le cadre d'une convention d'aménagement, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux pour des opérations de construction de la zone d'aménagement, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme un mandataire agissant pour le compte de la commune. Par suite, le contrat de travaux passé par la société, personne morale de droit privé agissant pour son compte, pour les opérations de construction, qu'elles aient ou non le caractère d'opérations de travaux publics, est un contrat de droit privé dont le juge judiciaire est compétent pour connaître.