Tribunal des conflits
N° 3868
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 octobre 2012
135-04 : Collectivités territoriales- Région-
Rapports avec le comité régional de tourisme (art. L. 131-3 du code du tourisme) - Appel d'offres lancé par ce comité en vue de l'édition de brochures d'information touristique promouvant les produits de la région - Action menée pour le compte de la région - Absence.
Un comité régional de tourisme, constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, n'agit pas par principe pour le compte de la région lorsqu'il lance un appel d'offres en vue de l'édition de brochures d'information touristique promouvant les produits de la région.
14-02-01-065 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Tourisme-
Comité régional de tourisme (art. L. 131-3 du code du tourisme) - Appel d'offres lancé par ce comité en vue de l'édition de brochures d'information touristique promouvant les produits de la région - Action menée pour le compte de la région - Absence.
Un comité régional de tourisme, constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, n'agit pas par principe pour le compte de la région lorsqu'il lance un appel d'offres en vue de l'édition de brochures d'information touristique promouvant les produits de la région.
17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées-
Contrat conclu entre un comité régional de tourisme (art. L. 131-3 du code du tourisme) et une imprimerie en vue de l'édition de brochures d'information touristique - Comité régional n'agissant pas pour le compte de la région.
Le rapport contractuel entre un comité régional de tourisme, constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et une imprimerie en vue de l'édition de brochures d'information destinées au grand public et aux professionnels du tourisme, lie deux personnes de droit privé et ressortit donc, en l'absence d'élément établissant qu'en faisant réaliser la brochure destinée à promouvoir les produits de la région, le comité régional de tourisme aurait agi pour le compte de cette dernière, de la compétence du juge judiciaire.
39-01-02-02-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n'ayant pas un caractère administratif- Contrats passés entre personnes privées-
Contrat conclu entre un comité régional de tourisme (art. L. 131-3 du code du tourisme) et une imprimerie en vue de l'édition de brochures d'information touristique - Comité régional n'agissant pas pour le compte de la région.
Le rapport contractuel entre un comité régional de tourisme, constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et une imprimerie en vue de l'édition de brochures d'information destinées au grand public et aux professionnels du tourisme, lie deux personnes de droit privé. En l'absence d'élément établissant qu'en faisant réaliser la brochure destinée à promouvoir les produits de la région, le comité régional de tourisme aurait agi pour le compte de cette dernière, il ressortit donc de la compétence du juge judiciaire.
N° 3868
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 octobre 2012
135-04 : Collectivités territoriales- Région-
Rapports avec le comité régional de tourisme (art. L. 131-3 du code du tourisme) - Appel d'offres lancé par ce comité en vue de l'édition de brochures d'information touristique promouvant les produits de la région - Action menée pour le compte de la région - Absence.
Un comité régional de tourisme, constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, n'agit pas par principe pour le compte de la région lorsqu'il lance un appel d'offres en vue de l'édition de brochures d'information touristique promouvant les produits de la région.
14-02-01-065 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Tourisme-
Comité régional de tourisme (art. L. 131-3 du code du tourisme) - Appel d'offres lancé par ce comité en vue de l'édition de brochures d'information touristique promouvant les produits de la région - Action menée pour le compte de la région - Absence.
Un comité régional de tourisme, constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, n'agit pas par principe pour le compte de la région lorsqu'il lance un appel d'offres en vue de l'édition de brochures d'information touristique promouvant les produits de la région.
17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées-
Contrat conclu entre un comité régional de tourisme (art. L. 131-3 du code du tourisme) et une imprimerie en vue de l'édition de brochures d'information touristique - Comité régional n'agissant pas pour le compte de la région.
Le rapport contractuel entre un comité régional de tourisme, constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et une imprimerie en vue de l'édition de brochures d'information destinées au grand public et aux professionnels du tourisme, lie deux personnes de droit privé et ressortit donc, en l'absence d'élément établissant qu'en faisant réaliser la brochure destinée à promouvoir les produits de la région, le comité régional de tourisme aurait agi pour le compte de cette dernière, de la compétence du juge judiciaire.
39-01-02-02-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n'ayant pas un caractère administratif- Contrats passés entre personnes privées-
Contrat conclu entre un comité régional de tourisme (art. L. 131-3 du code du tourisme) et une imprimerie en vue de l'édition de brochures d'information touristique - Comité régional n'agissant pas pour le compte de la région.
Le rapport contractuel entre un comité régional de tourisme, constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et une imprimerie en vue de l'édition de brochures d'information destinées au grand public et aux professionnels du tourisme, lie deux personnes de droit privé. En l'absence d'élément établissant qu'en faisant réaliser la brochure destinée à promouvoir les produits de la région, le comité régional de tourisme aurait agi pour le compte de cette dernière, il ressortit donc de la compétence du juge judiciaire.