Tribunal des conflits
N° 3869
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 octobre 2012
17-03-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux-
Article L. 281 du livre des procédures fiscales - Litige indemnitaire opposant un particulier à l'administration fiscale - Faute liée à la déclaration prématurée par l'administration d'une créance d'impôt sur le revenu au passif d'une procédure collective - Ordre de juridiction compétent - Juge administratif, dès lors que la contestation n'est pas née de la procédure collective ni soumise à son influence juridique .
Le juge compétent pour statuer sur les contestations relatives à un impôt est en principe également compétent pour connaître des actions en responsabilité relatives à cet impôt. Dans le cas où la faute imputée à l'administration fiscale a pour origine l'engagement de l'action en recouvrement forcé d'un impôt sur le revenu en déclarant prématurément une créance au passif d'un redevable en redressement judiciaire, le juge administratif est compétent, la contestation n'étant pas née de la procédure collective ni soumise à son influence juridique.
19-04-01-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu-
Litige indemnitaire opposant un particulier à l'administration fiscale - Faute liée à la déclaration prématurée par l'administration d'une créance d'impôt sur le revenu au passif d'une procédure collective - Ordre de juridiction compétent - Juge administratif, dès lors que la contestation n'est pas née de la procédure collective ni soumise à son influence juridique .
Le juge compétent pour statuer sur les contestations relatives à un impôt est en principe également compétent pour connaître des actions en responsabilité relatives à cet impôt. Dans le cas où la faute imputée à l'administration fiscale a pour origine l'engagement de l'action en recouvrement forcé d'un impôt sur le revenu en déclarant prématurément une créance au passif d'un redevable en redressement judiciaire, le juge administratif est compétent, la contestation n'étant pas née de la procédure collective ni soumise à son influence juridique.
N° 3869
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 octobre 2012
17-03-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux-
Article L. 281 du livre des procédures fiscales - Litige indemnitaire opposant un particulier à l'administration fiscale - Faute liée à la déclaration prématurée par l'administration d'une créance d'impôt sur le revenu au passif d'une procédure collective - Ordre de juridiction compétent - Juge administratif, dès lors que la contestation n'est pas née de la procédure collective ni soumise à son influence juridique .
Le juge compétent pour statuer sur les contestations relatives à un impôt est en principe également compétent pour connaître des actions en responsabilité relatives à cet impôt. Dans le cas où la faute imputée à l'administration fiscale a pour origine l'engagement de l'action en recouvrement forcé d'un impôt sur le revenu en déclarant prématurément une créance au passif d'un redevable en redressement judiciaire, le juge administratif est compétent, la contestation n'étant pas née de la procédure collective ni soumise à son influence juridique.
19-04-01-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu-
Litige indemnitaire opposant un particulier à l'administration fiscale - Faute liée à la déclaration prématurée par l'administration d'une créance d'impôt sur le revenu au passif d'une procédure collective - Ordre de juridiction compétent - Juge administratif, dès lors que la contestation n'est pas née de la procédure collective ni soumise à son influence juridique .
Le juge compétent pour statuer sur les contestations relatives à un impôt est en principe également compétent pour connaître des actions en responsabilité relatives à cet impôt. Dans le cas où la faute imputée à l'administration fiscale a pour origine l'engagement de l'action en recouvrement forcé d'un impôt sur le revenu en déclarant prématurément une créance au passif d'un redevable en redressement judiciaire, le juge administratif est compétent, la contestation n'étant pas née de la procédure collective ni soumise à son influence juridique.