Tribunal des conflits
N° 3874
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 19 novembre 2012
17-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives-
Action directe introduite par un voiturier (art. L. 132-8 du code de commerce) à l'encontre de l'UGAP - Litige concernant l'exécution d'un marché public - Compétence du juge administratif.
L'action directe introduite, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, par une société, en qualité de voiturier substitué, à l'encontre de l'UGAP, donneur d'ordre initial, concerne l'exécution d'un marché public, lequel a le caractère d'un contrat administratif, conformément aux dispositions du I de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite MURCEF). Dès lors, compétence du juge administratif.
39-08-005 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Action directe introduite par un voiturier (art. L. 132-8 du code de commerce) à l'encontre de l'UGAP - Litige concernant l'exécution d'un marché public - Compétence du juge administratif.
L'action directe introduite, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, par une société, en qualité de voiturier substitué, à l'encontre de l'UGAP, donneur d'ordre initial, concerne l'exécution d'un marché public, lequel a le caractère d'un contrat administratif, conformément aux dispositions du I de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite MURCEF). Dès lors, compétence du juge administratif.
N° 3874
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 19 novembre 2012
17-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives-
Action directe introduite par un voiturier (art. L. 132-8 du code de commerce) à l'encontre de l'UGAP - Litige concernant l'exécution d'un marché public - Compétence du juge administratif.
L'action directe introduite, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, par une société, en qualité de voiturier substitué, à l'encontre de l'UGAP, donneur d'ordre initial, concerne l'exécution d'un marché public, lequel a le caractère d'un contrat administratif, conformément aux dispositions du I de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite MURCEF). Dès lors, compétence du juge administratif.
39-08-005 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Action directe introduite par un voiturier (art. L. 132-8 du code de commerce) à l'encontre de l'UGAP - Litige concernant l'exécution d'un marché public - Compétence du juge administratif.
L'action directe introduite, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, par une société, en qualité de voiturier substitué, à l'encontre de l'UGAP, donneur d'ordre initial, concerne l'exécution d'un marché public, lequel a le caractère d'un contrat administratif, conformément aux dispositions du I de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite MURCEF). Dès lors, compétence du juge administratif.