Tribunal des conflits
N° 3877
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 décembre 2012
17-03-02-05-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Responsabilité- Responsabilité extracontractuelle- Compétence judiciaire-
Exercice de la police judiciaire - Litiges relatifs aux dommages, y compris corporels, que peuvent causer les fonctionnaires des douanes lors de la constatation d'infractions au code des douanes et de la recherche de leurs auteurs .
Les litiges relatifs aux dommages, y compris corporels, que peuvent causer les agissements des fonctionnaires des douanes lors de la constatation d'infractions au code des douanes et de la recherche de leurs auteurs, qui relèvent de l'exercice de la police judiciaire, ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires, y compris lorsqu'est en cause non une action violente mais une inaction fautive, sans qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service.
60-02-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services économiques- Service des douanes-
Litiges relatifs aux dommages, y compris corporels, que peuvent causer les fonctionnaires des douanes lors de la constatation d'infractions au code des douanes et de la recherche de leurs auteurs - Compétence du juge judiciaire .
Les litiges relatifs aux dommages, y compris corporels, que peuvent causer les agissements des fonctionnaires des douanes lors de la constatation d'infractions au code des douanes et de la recherche de leurs auteurs, qui relèvent de l'exercice de la police judiciaire, ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires, y compris lorsqu'est en cause non une action violente mais une inaction fautive, sans qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service.
N° 3877
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 décembre 2012
17-03-02-05-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Responsabilité- Responsabilité extracontractuelle- Compétence judiciaire-
Exercice de la police judiciaire - Litiges relatifs aux dommages, y compris corporels, que peuvent causer les fonctionnaires des douanes lors de la constatation d'infractions au code des douanes et de la recherche de leurs auteurs .
Les litiges relatifs aux dommages, y compris corporels, que peuvent causer les agissements des fonctionnaires des douanes lors de la constatation d'infractions au code des douanes et de la recherche de leurs auteurs, qui relèvent de l'exercice de la police judiciaire, ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires, y compris lorsqu'est en cause non une action violente mais une inaction fautive, sans qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service.
60-02-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services économiques- Service des douanes-
Litiges relatifs aux dommages, y compris corporels, que peuvent causer les fonctionnaires des douanes lors de la constatation d'infractions au code des douanes et de la recherche de leurs auteurs - Compétence du juge judiciaire .
Les litiges relatifs aux dommages, y compris corporels, que peuvent causer les agissements des fonctionnaires des douanes lors de la constatation d'infractions au code des douanes et de la recherche de leurs auteurs, qui relèvent de l'exercice de la police judiciaire, ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires, y compris lorsqu'est en cause non une action violente mais une inaction fautive, sans qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service.