Tribunal des conflits
N° 3898
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 juin 2013
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-
Compétence du tribunal du travail de Nouvelle-Calédonie - Différends entre employeurs et salariés à l'occasion de tout contrat de travail (art. L. 932-10 du COJ) - Champ - Litiges soumis au droit du travail défini par les lois de pays - Conséquence - Litige relatif au non renouvellement du contrat d'un agent travaillant pour le compte d'un SPA sur un emploi exclu du champ d'application du code du travail de Nouvelle-Calédonie (art. Lp. 111-3 de ce code) - Exclusion .
L'article L. 932-10 du code de l'organisation judiciaire (COJ), qui donne au tribunal du travail de Nouvelle-Calédonie compétence pour connaître des "différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient", vise les litiges soumis au droit du travail défini par les lois de pays. Dès lors, un agent contractuel travaillant pour le compte d'un service public administratif (SPA) sur un emploi exclu, par l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, du champ d'application du livre I de ce dernier, relatif aux relations individuelles de travail, est soumis à un régime de droit public. Il en résulte que le litige né du non renouvellement de son contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.
17-03-02-04-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Personnel- Agents de droit public-
Nouvelle-Calédonie - Agent contractuel travaillant pour le compte d'un SPA - Agent soumis à un régime de droit public , dès lors que l'emploi qu'il occupe est exclu du champ d'application du code du travail de Nouvelle-Calédonie - Conséquence - Litige relatif à son contrat - Compétence du juge administratif et non du tribunal du travail.
L'article L. 932-10 du code de l'organisation judiciaire (COJ), qui donne au tribunal du travail de Nouvelle-Calédonie compétence pour connaître des "différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient", vise les litiges soumis au droit du travail défini par les lois de pays. Dès lors, un agent contractuel travaillant pour le compte d'un service public administratif (SPA) sur un emploi exclu, par l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, du champ d'application du livre I de ce dernier, relatif aux relations individuelles de travail, est soumis à un régime de droit public. Il en résulte que le litige né du non renouvellement de son contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.
46-01-02-01 : Outremer- Droit applicable- Statuts- NouvelleCalédonie-
Tribunal du travail - Compétence - Différends entre employeurs et salariés à l'occasion de tout contrat de travail (art. L. 932-10 du COJ) - Champ - Litiges soumis au droit du travail défini par les lois de pays - Conséquence - Agent contractuel travaillant pour le compte d'un SPA sur un emploi exclu du champ d'application du code du travail de Nouvelle-Calédonie (art. Lp. 111-3 de ce code) - Compétence du juge administratif .
L'article L. 932-10 du code de l'organisation judiciaire (COJ), qui donne au tribunal du travail de Nouvelle-Calédonie compétence pour connaître des "différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient", vise les litiges soumis au droit du travail défini par les lois de pays. Dès lors, un agent contractuel travaillant pour le compte d'un service public administratif (SPA) sur un emploi exclu, par l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, du champ d'application du livre I de ce dernier, relatif aux relations individuelles de travail, est soumis à un régime de droit public. Il en résulte que le litige né du non renouvellement de son contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.
N° 3898
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 juin 2013
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-
Compétence du tribunal du travail de Nouvelle-Calédonie - Différends entre employeurs et salariés à l'occasion de tout contrat de travail (art. L. 932-10 du COJ) - Champ - Litiges soumis au droit du travail défini par les lois de pays - Conséquence - Litige relatif au non renouvellement du contrat d'un agent travaillant pour le compte d'un SPA sur un emploi exclu du champ d'application du code du travail de Nouvelle-Calédonie (art. Lp. 111-3 de ce code) - Exclusion .
L'article L. 932-10 du code de l'organisation judiciaire (COJ), qui donne au tribunal du travail de Nouvelle-Calédonie compétence pour connaître des "différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient", vise les litiges soumis au droit du travail défini par les lois de pays. Dès lors, un agent contractuel travaillant pour le compte d'un service public administratif (SPA) sur un emploi exclu, par l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, du champ d'application du livre I de ce dernier, relatif aux relations individuelles de travail, est soumis à un régime de droit public. Il en résulte que le litige né du non renouvellement de son contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.
17-03-02-04-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Personnel- Agents de droit public-
Nouvelle-Calédonie - Agent contractuel travaillant pour le compte d'un SPA - Agent soumis à un régime de droit public , dès lors que l'emploi qu'il occupe est exclu du champ d'application du code du travail de Nouvelle-Calédonie - Conséquence - Litige relatif à son contrat - Compétence du juge administratif et non du tribunal du travail.
L'article L. 932-10 du code de l'organisation judiciaire (COJ), qui donne au tribunal du travail de Nouvelle-Calédonie compétence pour connaître des "différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient", vise les litiges soumis au droit du travail défini par les lois de pays. Dès lors, un agent contractuel travaillant pour le compte d'un service public administratif (SPA) sur un emploi exclu, par l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, du champ d'application du livre I de ce dernier, relatif aux relations individuelles de travail, est soumis à un régime de droit public. Il en résulte que le litige né du non renouvellement de son contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.
46-01-02-01 : Outremer- Droit applicable- Statuts- NouvelleCalédonie-
Tribunal du travail - Compétence - Différends entre employeurs et salariés à l'occasion de tout contrat de travail (art. L. 932-10 du COJ) - Champ - Litiges soumis au droit du travail défini par les lois de pays - Conséquence - Agent contractuel travaillant pour le compte d'un SPA sur un emploi exclu du champ d'application du code du travail de Nouvelle-Calédonie (art. Lp. 111-3 de ce code) - Compétence du juge administratif .
L'article L. 932-10 du code de l'organisation judiciaire (COJ), qui donne au tribunal du travail de Nouvelle-Calédonie compétence pour connaître des "différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient", vise les litiges soumis au droit du travail défini par les lois de pays. Dès lors, un agent contractuel travaillant pour le compte d'un service public administratif (SPA) sur un emploi exclu, par l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, du champ d'application du livre I de ce dernier, relatif aux relations individuelles de travail, est soumis à un régime de droit public. Il en résulte que le litige né du non renouvellement de son contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.