Tribunal des conflits
N° 3984
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 9 mars 2015
17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées-
Contrat conclu par une société concessionnaire d'autoroute avec une autre personne privée ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute - 1) Nature, en l'absence de conditions particulières - Contrat de droit privé - 2) Application dans le temps de cette nouvelle règle jurisprudentielle - Application pour l'avenir seulement - 3) Application de la règle antérieure - Cas de travaux portant sur la construction d'une oeuvre d'art en lien direct avec la construction de l'autoroute - Contrat administratif en l'espèce.
1) Une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat. Les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 2) Le Tribunal des conflits décide cependant que, la nature juridique d'un contrat s'appréciant à la date à laquelle il a été conclu, ceux des contrats qui l'ont été antérieurement à sa décision par une société concessionnaire sous le régime des contrats administratifs demeurent régis par le droit public et continuent à relever des juridictions de l'ordre administratif. 3) Application, en l'espèce, de la règle jurisprudentielle antérieure à une convention portant sur l'implantation sur une aire de repos d'une oeuvre monumentale à la réalisation de laquelle la société concessionnaire était tenue de consacrer une part du coût des travaux, et qui présentait un lien direct avec la construction de l'autoroute. Le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative.
39-01-02-02-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n'ayant pas un caractère administratif- Contrats passés entre personnes privées-
Contrat conclu par une société concessionnaire d'autoroute avec une autre personne privée ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute - 1) Nature, en l'absence de conditions particulières - Contrat de droit privé - 2) Application dans le temps de cette nouvelle règle jurisprudentielle - Application pour l'avenir seulement - 3) Application de la règle antérieure - Cas de travaux portant sur la construction d'une oeuvre d'art en lien direct avec la construction de l'autoroute - Contrat administratif en l'espèce.
1) Une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat. Les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 2) Le Tribunal des conflits décide cependant que, la nature juridique d'un contrat s'appréciant à la date à laquelle il a été conclu, ceux des contrats qui l'ont été antérieurement à sa décision par une société concessionnaire sous le régime des contrats administratifs demeurent régis par le droit public et continuent à relever des juridictions de l'ordre administratif. 3) Application, en l'espèce, de la règle jurisprudentielle antérieure à une convention portant sur l'implantation sur une aire de repos d'une oeuvre monumentale à la réalisation de laquelle la société concessionnaire était tenue de consacrer une part du coût des travaux, et qui présentait un lien direct avec la construction de l'autoroute. Le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative.
54-09 : Procédure- Tribunal des conflits-
Pouvoir de moduler dans le temps les effets d'un changement de la règle jurisprudentielle - Existence - Cas d'application - Modification pour l'avenir seulement des règles de détermination de la nature juridique de contrats - Espèce - Abandon de la jurisprudence Société Entreprise Peyrot.
Revenant sur la règle jurisprudentielle selon laquelle les contrats passés par une société de droit privé concessionnaire d'autoroute et ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien d'une autoroute sont soumis à un régime de droit public, le Tribunal des conflits décide cependant que, la nature juridique d'un contrat s'appréciant à la date à laquelle il a été conclu, ceux des contrats qui l'ont été antérieurement à sa décision par une société concessionnaire sous le régime des contrats administratifs demeurent régis par le droit public et continuent à relever des juridictions de l'ordre administratif.
N° 3984
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 9 mars 2015
17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées-
Contrat conclu par une société concessionnaire d'autoroute avec une autre personne privée ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute - 1) Nature, en l'absence de conditions particulières - Contrat de droit privé - 2) Application dans le temps de cette nouvelle règle jurisprudentielle - Application pour l'avenir seulement - 3) Application de la règle antérieure - Cas de travaux portant sur la construction d'une oeuvre d'art en lien direct avec la construction de l'autoroute - Contrat administratif en l'espèce.
1) Une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat. Les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 2) Le Tribunal des conflits décide cependant que, la nature juridique d'un contrat s'appréciant à la date à laquelle il a été conclu, ceux des contrats qui l'ont été antérieurement à sa décision par une société concessionnaire sous le régime des contrats administratifs demeurent régis par le droit public et continuent à relever des juridictions de l'ordre administratif. 3) Application, en l'espèce, de la règle jurisprudentielle antérieure à une convention portant sur l'implantation sur une aire de repos d'une oeuvre monumentale à la réalisation de laquelle la société concessionnaire était tenue de consacrer une part du coût des travaux, et qui présentait un lien direct avec la construction de l'autoroute. Le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative.
39-01-02-02-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n'ayant pas un caractère administratif- Contrats passés entre personnes privées-
Contrat conclu par une société concessionnaire d'autoroute avec une autre personne privée ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute - 1) Nature, en l'absence de conditions particulières - Contrat de droit privé - 2) Application dans le temps de cette nouvelle règle jurisprudentielle - Application pour l'avenir seulement - 3) Application de la règle antérieure - Cas de travaux portant sur la construction d'une oeuvre d'art en lien direct avec la construction de l'autoroute - Contrat administratif en l'espèce.
1) Une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat. Les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 2) Le Tribunal des conflits décide cependant que, la nature juridique d'un contrat s'appréciant à la date à laquelle il a été conclu, ceux des contrats qui l'ont été antérieurement à sa décision par une société concessionnaire sous le régime des contrats administratifs demeurent régis par le droit public et continuent à relever des juridictions de l'ordre administratif. 3) Application, en l'espèce, de la règle jurisprudentielle antérieure à une convention portant sur l'implantation sur une aire de repos d'une oeuvre monumentale à la réalisation de laquelle la société concessionnaire était tenue de consacrer une part du coût des travaux, et qui présentait un lien direct avec la construction de l'autoroute. Le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative.
54-09 : Procédure- Tribunal des conflits-
Pouvoir de moduler dans le temps les effets d'un changement de la règle jurisprudentielle - Existence - Cas d'application - Modification pour l'avenir seulement des règles de détermination de la nature juridique de contrats - Espèce - Abandon de la jurisprudence Société Entreprise Peyrot.
Revenant sur la règle jurisprudentielle selon laquelle les contrats passés par une société de droit privé concessionnaire d'autoroute et ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien d'une autoroute sont soumis à un régime de droit public, le Tribunal des conflits décide cependant que, la nature juridique d'un contrat s'appréciant à la date à laquelle il a été conclu, ceux des contrats qui l'ont été antérieurement à sa décision par une société concessionnaire sous le régime des contrats administratifs demeurent régis par le droit public et continuent à relever des juridictions de l'ordre administratif.