Tribunal des conflits
N° 3993
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 13 avril 2015
17-03-02-02-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Domaine- Domaine public-
Action en contravention de grande voirie rejetée - Possibilité pour la personne publique de rechercher la responsabilité de la personne privée à raison des dommages causés au domaine - Existence, si absence d'autorité de la chose jugée y faisant obstacle - Compétence pour statuer sur cette responsabilité - Juridiction judiciaire .
Si le rejet par la juridiction administrative, saisie sur le fondement des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative, d'une action en contravention de grande voirie engagée par une personne publique à l'encontre d'une personne privée au motif tiré de l'irrégularité de la procédure, a dessaisi le juge de la contravention de grande voirie, ce rejet ne s'oppose pas à ce que la personne publique recherche devant la juridiction compétente, en l'absence d'autorité de la chose jugée y faisant obstacle, la responsabilité de la personne privée à raison des dommages causés au domaine. Il appartient à la juridiction judiciaire de statuer sur la responsabilité de la personne privée encourue à l'égard de la personne publique.
17-03-02-05-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Responsabilité- Responsabilité extracontractuelle- Compétence judiciaire-
1) Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique - Compétence de la juridiction judiciaire sauf loi contraire - 2) Action en contravention de grande voirie rejetée - Possibilité pour la personne publique de rechercher la responsabilité de la personne privée à raison des dommages causés au domaine - Existence, si absence d'autorité de la chose jugée y faisant obstacle - Compétence pour statuer sur cette responsabilité - Juridiction judiciaire .
1) En l'absence de disposition législative contraire, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne publique. 2) Si le rejet par la juridiction administrative, saisie sur le fondement des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative, d'une action en contravention de grande voirie engagée par une personne publique à l'encontre d'une personne privée au motif tiré de l'irrégularité de la procédure, a dessaisi le juge de la contravention de grande voirie, ce rejet ne s'oppose pas à ce que la personne publique recherche devant la juridiction compétente, en l'absence d'autorité de la chose jugée y faisant obstacle, la responsabilité de la personne privée à raison des dommages causés au domaine. Il appartient à la juridiction judiciaire de statuer sur la responsabilité de la personne privée encourue à l'égard de la personne publique.
24-01-03-01-04-02-02 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Contraventions de grande voirie- Poursuites- Condamnations- Remise en état du domaine-
Action en contravention de grande voirie rejetée - Possibilité pour la personne publique de rechercher la responsabilité de la personne privée à raison des dommages causés au domaine - Existence, si absence d'autorité de la chose jugée y faisant obstacle - Compétence pour statuer sur cette responsabilité - Juridiction judiciaire .
Si le rejet par la juridiction administrative, saisie sur le fondement des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative, d'une action en contravention de grande voirie engagée par une personne publique à l'encontre d'une personne privée au motif tiré de l'irrégularité de la procédure, a dessaisi le juge de la contravention de grande voirie, ce rejet ne s'oppose pas à ce que la personne publique recherche devant la juridiction compétente, en l'absence d'autorité de la chose jugée y faisant obstacle, la responsabilité de la personne privée à raison des dommages causés au domaine. Il appartient à la juridiction judiciaire de statuer sur la responsabilité de la personne privée encourue à l'égard de la personne publique.
N° 3993
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 13 avril 2015
17-03-02-02-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Domaine- Domaine public-
Action en contravention de grande voirie rejetée - Possibilité pour la personne publique de rechercher la responsabilité de la personne privée à raison des dommages causés au domaine - Existence, si absence d'autorité de la chose jugée y faisant obstacle - Compétence pour statuer sur cette responsabilité - Juridiction judiciaire .
Si le rejet par la juridiction administrative, saisie sur le fondement des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative, d'une action en contravention de grande voirie engagée par une personne publique à l'encontre d'une personne privée au motif tiré de l'irrégularité de la procédure, a dessaisi le juge de la contravention de grande voirie, ce rejet ne s'oppose pas à ce que la personne publique recherche devant la juridiction compétente, en l'absence d'autorité de la chose jugée y faisant obstacle, la responsabilité de la personne privée à raison des dommages causés au domaine. Il appartient à la juridiction judiciaire de statuer sur la responsabilité de la personne privée encourue à l'égard de la personne publique.
17-03-02-05-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Responsabilité- Responsabilité extracontractuelle- Compétence judiciaire-
1) Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique - Compétence de la juridiction judiciaire sauf loi contraire - 2) Action en contravention de grande voirie rejetée - Possibilité pour la personne publique de rechercher la responsabilité de la personne privée à raison des dommages causés au domaine - Existence, si absence d'autorité de la chose jugée y faisant obstacle - Compétence pour statuer sur cette responsabilité - Juridiction judiciaire .
1) En l'absence de disposition législative contraire, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne publique. 2) Si le rejet par la juridiction administrative, saisie sur le fondement des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative, d'une action en contravention de grande voirie engagée par une personne publique à l'encontre d'une personne privée au motif tiré de l'irrégularité de la procédure, a dessaisi le juge de la contravention de grande voirie, ce rejet ne s'oppose pas à ce que la personne publique recherche devant la juridiction compétente, en l'absence d'autorité de la chose jugée y faisant obstacle, la responsabilité de la personne privée à raison des dommages causés au domaine. Il appartient à la juridiction judiciaire de statuer sur la responsabilité de la personne privée encourue à l'égard de la personne publique.
24-01-03-01-04-02-02 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Contraventions de grande voirie- Poursuites- Condamnations- Remise en état du domaine-
Action en contravention de grande voirie rejetée - Possibilité pour la personne publique de rechercher la responsabilité de la personne privée à raison des dommages causés au domaine - Existence, si absence d'autorité de la chose jugée y faisant obstacle - Compétence pour statuer sur cette responsabilité - Juridiction judiciaire .
Si le rejet par la juridiction administrative, saisie sur le fondement des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative, d'une action en contravention de grande voirie engagée par une personne publique à l'encontre d'une personne privée au motif tiré de l'irrégularité de la procédure, a dessaisi le juge de la contravention de grande voirie, ce rejet ne s'oppose pas à ce que la personne publique recherche devant la juridiction compétente, en l'absence d'autorité de la chose jugée y faisant obstacle, la responsabilité de la personne privée à raison des dommages causés au domaine. Il appartient à la juridiction judiciaire de statuer sur la responsabilité de la personne privée encourue à l'égard de la personne publique.