Tribunal des conflits
N° 4059
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 juillet 2016
17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées-
Sûretés - Garantie autonome - Garantie d'achèvement de travaux conclue entre deux personnes privées - Garantie autonome par rapport au contrat liant l'aménageur à la personne publique - Existence - Compétence de la juridiction judiciaire .
L'engagement, par lequel une banque garantit, en cas de défaillance d'un aménageur, le versement des sommes nécessaires à la réalisation et à l'achèvement des travaux et au paiement de la participation financière et qui a fait naître à la charge de la banque une obligation indépendante de celle de l'aménageur, constitue une garantie autonome par rapport au contrat liant celui-ci à la personne publique. Il s'ensuit que le litige, né de l'exécution d'une garantie d'achèvement conclue entre deux personnes privées, dont aucune n'agissait pour le compte d'une personne publique, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
39-01-02-02-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n'ayant pas un caractère administratif- Contrats passés entre personnes privées-
Sûretés - Garantie autonome - Garantie d'achèvement de travaux conclue entre deux personnes privées - Garantie autonome par rapport au contrat liant l'aménageur à la personne publique - Existence - Compétence de la juridiction judiciaire .
L'engagement, par lequel une banque garantit, en cas de défaillance d'un aménageur, le versement des sommes nécessaires à la réalisation et à l'achèvement des travaux et au paiement de la participation financière et qui a fait naître à la charge de la banque une obligation indépendante de celle de l'aménageur, constitue une garantie autonome par rapport au contrat liant celui-ci à la personne publique. Il s'ensuit que le litige, né de l'exécution d'une garantie d'achèvement conclue entre deux personnes privées, dont aucune n'agissait pour le compte d'une personne publique, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
N° 4059
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 juillet 2016
17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées-
Sûretés - Garantie autonome - Garantie d'achèvement de travaux conclue entre deux personnes privées - Garantie autonome par rapport au contrat liant l'aménageur à la personne publique - Existence - Compétence de la juridiction judiciaire .
L'engagement, par lequel une banque garantit, en cas de défaillance d'un aménageur, le versement des sommes nécessaires à la réalisation et à l'achèvement des travaux et au paiement de la participation financière et qui a fait naître à la charge de la banque une obligation indépendante de celle de l'aménageur, constitue une garantie autonome par rapport au contrat liant celui-ci à la personne publique. Il s'ensuit que le litige, né de l'exécution d'une garantie d'achèvement conclue entre deux personnes privées, dont aucune n'agissait pour le compte d'une personne publique, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
39-01-02-02-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n'ayant pas un caractère administratif- Contrats passés entre personnes privées-
Sûretés - Garantie autonome - Garantie d'achèvement de travaux conclue entre deux personnes privées - Garantie autonome par rapport au contrat liant l'aménageur à la personne publique - Existence - Compétence de la juridiction judiciaire .
L'engagement, par lequel une banque garantit, en cas de défaillance d'un aménageur, le versement des sommes nécessaires à la réalisation et à l'achèvement des travaux et au paiement de la participation financière et qui a fait naître à la charge de la banque une obligation indépendante de celle de l'aménageur, constitue une garantie autonome par rapport au contrat liant celui-ci à la personne publique. Il s'ensuit que le litige, né de l'exécution d'une garantie d'achèvement conclue entre deux personnes privées, dont aucune n'agissait pour le compte d'une personne publique, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.