Tribunal des conflits
N° 4148
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 février 2019
17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées-
Contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre en vue de définir les modalités selon lesquelles sont imputés financièrement au producteur ou au consommateur d'électricité les écarts entre les injections et les soutirages d'électricité (1er al. de l'art. L. 321-15 du code de l'énergie) - 1) Contrat par lequel le responsable d'équilibre exerce une mission pour le compte d'une personne publique - Absence - 2) Contrat constituant l'accessoire du contrat d'achat - Absence - 3) Conséquence - Contrat de droit privé - Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire - Existence.
1) D'une part, en concluant avec un producteur ou un consommateur un contrat de rattachement au périmètre d'équilibre dont il a la charge, le responsable d'équilibre n'exerce aucune mission pour le compte d'une personne publique. 2) D'autre part, le contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre, destiné à permettre au producteur de remplir l'obligation mise à sa charge par l'article L 321-15 du code de l'énergie, ne constitue pas l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article L. 314-7 du code de l'énergie ne lui est pas étendue. La circonstance que le périmètre d'équilibre auquel le rattachement est demandé soit dédié aux installations bénéficiant de l'obligation d'achat est sans incidence sur la nature de la convention. 3) Par suite, le contrat liant un producteur autonome d'électricité, et un responsable d'équilibre, personnes privées, est un contrat de droit privé. Le litige né du refus de conclure un tel contrat relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
29 : Energie-
Contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre en vue de définir les modalités selon lesquelles sont imputés financièrement au producteur ou au consommateur d'électricité les écarts entre les injections et les soutirages d'électricité (1er al. de l'art. L. 321-15 du code de l'énergie) - 1) Contrat par lequel le responsable d'équilibre exerce une mission pour le compte d'une personne publique - Absence - 2) Contrat constituant l'accessoire du contrat d'achat - Absence - 3) Conséquence - Contrat de droit privé - Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire - Existence.
1) D'une part, en concluant avec un producteur ou un consommateur un contrat de rattachement au périmètre d'équilibre dont il a la charge, le responsable d'équilibre n'exerce aucune mission pour le compte d'une personne publique. 2) D'autre part, le contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre, destiné à permettre au producteur de remplir l'obligation mise à sa charge par l'article L 321-15 du code de l'énergie, ne constitue pas l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article L. 314-7 du code de l'énergie ne lui est pas étendue. La circonstance que le périmètre d'équilibre auquel le rattachement est demandé soit dédié aux installations bénéficiant de l'obligation d'achat est sans incidence sur la nature de la convention. 3) Par suite, le contrat liant un producteur autonome d'électricité, et un responsable d'équilibre, personnes privées, est un contrat de droit privé. Le litige né du refus de conclure un tel contrat relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
N° 4148
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 février 2019
17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées-
Contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre en vue de définir les modalités selon lesquelles sont imputés financièrement au producteur ou au consommateur d'électricité les écarts entre les injections et les soutirages d'électricité (1er al. de l'art. L. 321-15 du code de l'énergie) - 1) Contrat par lequel le responsable d'équilibre exerce une mission pour le compte d'une personne publique - Absence - 2) Contrat constituant l'accessoire du contrat d'achat - Absence - 3) Conséquence - Contrat de droit privé - Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire - Existence.
1) D'une part, en concluant avec un producteur ou un consommateur un contrat de rattachement au périmètre d'équilibre dont il a la charge, le responsable d'équilibre n'exerce aucune mission pour le compte d'une personne publique. 2) D'autre part, le contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre, destiné à permettre au producteur de remplir l'obligation mise à sa charge par l'article L 321-15 du code de l'énergie, ne constitue pas l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article L. 314-7 du code de l'énergie ne lui est pas étendue. La circonstance que le périmètre d'équilibre auquel le rattachement est demandé soit dédié aux installations bénéficiant de l'obligation d'achat est sans incidence sur la nature de la convention. 3) Par suite, le contrat liant un producteur autonome d'électricité, et un responsable d'équilibre, personnes privées, est un contrat de droit privé. Le litige né du refus de conclure un tel contrat relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
29 : Energie-
Contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre en vue de définir les modalités selon lesquelles sont imputés financièrement au producteur ou au consommateur d'électricité les écarts entre les injections et les soutirages d'électricité (1er al. de l'art. L. 321-15 du code de l'énergie) - 1) Contrat par lequel le responsable d'équilibre exerce une mission pour le compte d'une personne publique - Absence - 2) Contrat constituant l'accessoire du contrat d'achat - Absence - 3) Conséquence - Contrat de droit privé - Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire - Existence.
1) D'une part, en concluant avec un producteur ou un consommateur un contrat de rattachement au périmètre d'équilibre dont il a la charge, le responsable d'équilibre n'exerce aucune mission pour le compte d'une personne publique. 2) D'autre part, le contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre, destiné à permettre au producteur de remplir l'obligation mise à sa charge par l'article L 321-15 du code de l'énergie, ne constitue pas l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article L. 314-7 du code de l'énergie ne lui est pas étendue. La circonstance que le périmètre d'équilibre auquel le rattachement est demandé soit dédié aux installations bénéficiant de l'obligation d'achat est sans incidence sur la nature de la convention. 3) Par suite, le contrat liant un producteur autonome d'électricité, et un responsable d'équilibre, personnes privées, est un contrat de droit privé. Le litige né du refus de conclure un tel contrat relève de la compétence de la juridiction judiciaire.