Tribunal des conflits
N° 4179
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 mars 2020
17-03-02-05-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Responsabilité- Responsabilité extracontractuelle- Compétence administrative-
Action en responsabilité sans faute contre le maître d'un ouvrage public par un assureur subrogé conventionnellement dans les droits d'autres assureurs eux-mêmes subrogés dans les droits de tiers à l'ouvrage public .
Société assureur d'un couple dont l'habitation a été détruite par une explosion de gaz, subrogée légalement dans les droits de ces époux, usagers du service public industriel et commercial (SPIC) de distribution du gaz. Société ayant saisi le juge judiciaire d'une action indemnitaire à l'encontre de Gaz Réseau Distribution Réseau (GRDF) à ce titre. Société ayant également remboursé aux assureurs des riverains dont les maisons ont été endommagées les sommes versées par ceux-ci à leurs assurés, tiers à l'ouvrage public. Société, ainsi subrogée par convention dans les droits de ces assureurs, eux-mêmes subrogés légalement dans les droits de leurs assurés, ayant saisi le tribunal administratif de conclusions tendant au remboursement de ces sommes par GRDF sur le fondement de sa responsabilité sans faute à l'égard des tiers à l'ouvrage public. Une telle action relève de la compétence la juridiction administrative, alors même que la subrogation était de nature conventionnelle.
60-01-02-01-03-01-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics- Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public- Tiers-
Action en responsabilité sans faute contre le maître d'un ouvrage public par un assureur subrogé conventionnellement dans les droits d'autres assureurs eux-mêmes subrogés dans les droits de tiers à l'ouvrage public - Compétence de la juridiction administrative .
Société assureur d'un couple dont l'habitation a été détruite par une explosion de gaz, subrogée légalement dans les droits de ces époux, usagers du service public industriel et commercial (SPIC) de distribution du gaz. Société ayant saisi le juge judiciaire d'une action indemnitaire à l'encontre de Gaz Réseau Distribution Réseau (GRDF) à ce titre. Société ayant également remboursé aux assureurs des riverains dont les maisons ont été endommagées les sommes versées par ceux-ci à leurs assurés, tiers à l'ouvrage public. Société, ainsi subrogée par convention dans les droits de ces assureurs, eux-mêmes subrogés légalement dans les droits de leurs assurés, ayant saisi le tribunal administratif de conclusions tendant au remboursement de ces sommes par GRDF sur le fondement de sa responsabilité sans faute à l'égard des tiers à l'ouvrage public. Une telle action relève de la compétence la juridiction administrative, alors même que la subrogation était de nature conventionnelle.
67-03-03 : Travaux publics- Différentes catégories de dommages- Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics-
Action en responsabilité sans faute contre le maître d'un ouvrage public par un assureur subrogé conventionnellement dans les droits d'autres assureurs eux-mêmes subrogés dans les droits de tiers à l'ouvrage public - Compétence de la juridiction administrative .
Société assureur d'un couple dont l'habitation a été détruite par une explosion de gaz, subrogée légalement dans les droits de ces époux, usagers du service public industriel et commercial (SPIC) de distribution du gaz. Société ayant saisi le juge judiciaire d'une action indemnitaire à l'encontre de Gaz Réseau Distribution Réseau (GRDF) à ce titre. Société ayant également remboursé aux assureurs des riverains dont les maisons ont été endommagées les sommes versées par ceux-ci à leurs assurés, tiers à l'ouvrage public. Société, ainsi subrogée par convention dans les droits de ces assureurs, eux-mêmes subrogés légalement dans les droits de leurs assurés, ayant saisi le tribunal administratif de conclusions tendant au remboursement de ces sommes par GRDF sur le fondement de sa responsabilité sans faute à l'égard des tiers à l'ouvrage public. Une telle action relève de la compétence la juridiction administrative, alors même que la subrogation était de nature conventionnelle.
N° 4179
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 mars 2020
17-03-02-05-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Responsabilité- Responsabilité extracontractuelle- Compétence administrative-
Action en responsabilité sans faute contre le maître d'un ouvrage public par un assureur subrogé conventionnellement dans les droits d'autres assureurs eux-mêmes subrogés dans les droits de tiers à l'ouvrage public .
Société assureur d'un couple dont l'habitation a été détruite par une explosion de gaz, subrogée légalement dans les droits de ces époux, usagers du service public industriel et commercial (SPIC) de distribution du gaz. Société ayant saisi le juge judiciaire d'une action indemnitaire à l'encontre de Gaz Réseau Distribution Réseau (GRDF) à ce titre. Société ayant également remboursé aux assureurs des riverains dont les maisons ont été endommagées les sommes versées par ceux-ci à leurs assurés, tiers à l'ouvrage public. Société, ainsi subrogée par convention dans les droits de ces assureurs, eux-mêmes subrogés légalement dans les droits de leurs assurés, ayant saisi le tribunal administratif de conclusions tendant au remboursement de ces sommes par GRDF sur le fondement de sa responsabilité sans faute à l'égard des tiers à l'ouvrage public. Une telle action relève de la compétence la juridiction administrative, alors même que la subrogation était de nature conventionnelle.
60-01-02-01-03-01-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics- Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public- Tiers-
Action en responsabilité sans faute contre le maître d'un ouvrage public par un assureur subrogé conventionnellement dans les droits d'autres assureurs eux-mêmes subrogés dans les droits de tiers à l'ouvrage public - Compétence de la juridiction administrative .
Société assureur d'un couple dont l'habitation a été détruite par une explosion de gaz, subrogée légalement dans les droits de ces époux, usagers du service public industriel et commercial (SPIC) de distribution du gaz. Société ayant saisi le juge judiciaire d'une action indemnitaire à l'encontre de Gaz Réseau Distribution Réseau (GRDF) à ce titre. Société ayant également remboursé aux assureurs des riverains dont les maisons ont été endommagées les sommes versées par ceux-ci à leurs assurés, tiers à l'ouvrage public. Société, ainsi subrogée par convention dans les droits de ces assureurs, eux-mêmes subrogés légalement dans les droits de leurs assurés, ayant saisi le tribunal administratif de conclusions tendant au remboursement de ces sommes par GRDF sur le fondement de sa responsabilité sans faute à l'égard des tiers à l'ouvrage public. Une telle action relève de la compétence la juridiction administrative, alors même que la subrogation était de nature conventionnelle.
67-03-03 : Travaux publics- Différentes catégories de dommages- Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics-
Action en responsabilité sans faute contre le maître d'un ouvrage public par un assureur subrogé conventionnellement dans les droits d'autres assureurs eux-mêmes subrogés dans les droits de tiers à l'ouvrage public - Compétence de la juridiction administrative .
Société assureur d'un couple dont l'habitation a été détruite par une explosion de gaz, subrogée légalement dans les droits de ces époux, usagers du service public industriel et commercial (SPIC) de distribution du gaz. Société ayant saisi le juge judiciaire d'une action indemnitaire à l'encontre de Gaz Réseau Distribution Réseau (GRDF) à ce titre. Société ayant également remboursé aux assureurs des riverains dont les maisons ont été endommagées les sommes versées par ceux-ci à leurs assurés, tiers à l'ouvrage public. Société, ainsi subrogée par convention dans les droits de ces assureurs, eux-mêmes subrogés légalement dans les droits de leurs assurés, ayant saisi le tribunal administratif de conclusions tendant au remboursement de ces sommes par GRDF sur le fondement de sa responsabilité sans faute à l'égard des tiers à l'ouvrage public. Une telle action relève de la compétence la juridiction administrative, alors même que la subrogation était de nature conventionnelle.