Tribunal des conflits
N° 4193
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 5 octobre 2020
14-05-005 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Autorité de la concurrence-
Mesures conservatoires - Contestation de la décision d'en limiter ou non la publicité - Compétence de la juridiction judiciaire (1).
En vertu de l'article L. 464-7 du code de commerce, les mesures conservatoires prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-1 du même code peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris La décision prise par l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article D. 464-8-1 du code de commerce, de limiter ou non la publicité d'une décision prise sur le fondement de l'article L. 464-1 est indissociable de cette décision elle-même. Dès lors, sa contestation relève également de la cour d'appel de Paris.
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-
Contentieux des mesures conservatoires prises par l'Autorité de la concurrence (art. L. 464-7 du code de commerce) - Inclusion - Contestation de la décision d'en limiter ou non la publicité (1).
En vertu de l'article L. 464-7 du code de commerce, les mesures conservatoires prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-1 du même code peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris La décision prise par l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article D. 464-8-1 du code de commerce, de limiter ou non la publicité d'une décision prise sur le fondement de l'article L. 464-1 est indissociable de cette décision elle-même. Dès lors, sa contestation relève également de la cour d'appel de Paris.
(1) Rappr., s'agissant de la contestation des demandes adressées à une société dans le cadre de l'instruction d'une affaire relative à des pratiques anticoncurrentielles CE, 6 mars 2015, Société Brenntag SA, n° 381711, T. pp. 574-594. Comp., s'agissant de la contestation des décisions du rapporteur général de l'Autorité relatives à la protection du secret des affaires, avant l'insertion de l'article L. 464-8-1 dans le code de commerce par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, CE, 10 octobre 2014, Syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées, n° 367807, T. pp. 501-550-577-588-777.
N° 4193
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 5 octobre 2020
14-05-005 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Autorité de la concurrence-
Mesures conservatoires - Contestation de la décision d'en limiter ou non la publicité - Compétence de la juridiction judiciaire (1).
En vertu de l'article L. 464-7 du code de commerce, les mesures conservatoires prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-1 du même code peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris La décision prise par l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article D. 464-8-1 du code de commerce, de limiter ou non la publicité d'une décision prise sur le fondement de l'article L. 464-1 est indissociable de cette décision elle-même. Dès lors, sa contestation relève également de la cour d'appel de Paris.
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-
Contentieux des mesures conservatoires prises par l'Autorité de la concurrence (art. L. 464-7 du code de commerce) - Inclusion - Contestation de la décision d'en limiter ou non la publicité (1).
En vertu de l'article L. 464-7 du code de commerce, les mesures conservatoires prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-1 du même code peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris La décision prise par l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article D. 464-8-1 du code de commerce, de limiter ou non la publicité d'une décision prise sur le fondement de l'article L. 464-1 est indissociable de cette décision elle-même. Dès lors, sa contestation relève également de la cour d'appel de Paris.
(1) Rappr., s'agissant de la contestation des demandes adressées à une société dans le cadre de l'instruction d'une affaire relative à des pratiques anticoncurrentielles CE, 6 mars 2015, Société Brenntag SA, n° 381711, T. pp. 574-594. Comp., s'agissant de la contestation des décisions du rapporteur général de l'Autorité relatives à la protection du secret des affaires, avant l'insertion de l'article L. 464-8-1 dans le code de commerce par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, CE, 10 octobre 2014, Syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées, n° 367807, T. pp. 501-550-577-588-777.