Tribunal des conflits
N° 4194
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 8 novembre 2021
54-09-03 : Procédure- Tribunal des conflits- Déni de justice-
Règlement complet du litige (1) après une première décision ayant déclaré nulles et non avenues les décisions du juge administratif et ayant ordonné avant-dire droit une expertise - 1) Parties recevables - Personnes ayant précédemment saisi des mêmes demandes le juge dont les décisions ont été déclarées nulles - 2) Illustration.
Tribunal des conflits ayant, par une première décision, en premier lieu, déclaré nuls et non avenus pour contrariété conduisant à un déni de justice l'arrêt d'une cour administrative d'appel et le jugement d'un tribunal administratif, en deuxième lieu, statuant sur le fond, retenu la faute d'un centre hospitalier régional (CHR) dans le retard à procéder à la recherche des causes des troubles que présentait la victime lors de son hospitalisation et à établir un diagnostic pertinent, en troisième lieu, jugé que la perte de chance d'éviter les dommages consécutifs à la survenue de la pathologie de l'intéressée devait être estimée aux deux tiers et enfin, sursis à statuer pour l'évaluation du préjudice de la victime après expertise. 1) Il résulte de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et de l'article 39 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 que le Tribunal des conflits statue au fond sur les demandes des parties devant les juridictions ayant rendu des décisions au fond présentant une contrariété conduisant à un déni de justice. Sont irrecevables les demandes introduites devant le Tribunal des conflits qui n'ont pas été présentées devant le juge administratif et dont leurs auteurs, dès lors, ne sont pas parties au litige dont est saisi ce Tribunal. 2) Le Tribunal des conflits statue sur les conclusions indemnitaires recevables de la victime, de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) et des ayants-droits de l'époux de la victime.
(1) Rappr., sur l'identification d'un déni de justice et l'office du Tribunal des conflits, TC, 2 novembre 2020, Mme et autres c/ M. et autres, n° 4194, p. 533.
N° 4194
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 8 novembre 2021
54-09-03 : Procédure- Tribunal des conflits- Déni de justice-
Règlement complet du litige (1) après une première décision ayant déclaré nulles et non avenues les décisions du juge administratif et ayant ordonné avant-dire droit une expertise - 1) Parties recevables - Personnes ayant précédemment saisi des mêmes demandes le juge dont les décisions ont été déclarées nulles - 2) Illustration.
Tribunal des conflits ayant, par une première décision, en premier lieu, déclaré nuls et non avenus pour contrariété conduisant à un déni de justice l'arrêt d'une cour administrative d'appel et le jugement d'un tribunal administratif, en deuxième lieu, statuant sur le fond, retenu la faute d'un centre hospitalier régional (CHR) dans le retard à procéder à la recherche des causes des troubles que présentait la victime lors de son hospitalisation et à établir un diagnostic pertinent, en troisième lieu, jugé que la perte de chance d'éviter les dommages consécutifs à la survenue de la pathologie de l'intéressée devait être estimée aux deux tiers et enfin, sursis à statuer pour l'évaluation du préjudice de la victime après expertise. 1) Il résulte de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et de l'article 39 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 que le Tribunal des conflits statue au fond sur les demandes des parties devant les juridictions ayant rendu des décisions au fond présentant une contrariété conduisant à un déni de justice. Sont irrecevables les demandes introduites devant le Tribunal des conflits qui n'ont pas été présentées devant le juge administratif et dont leurs auteurs, dès lors, ne sont pas parties au litige dont est saisi ce Tribunal. 2) Le Tribunal des conflits statue sur les conclusions indemnitaires recevables de la victime, de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) et des ayants-droits de l'époux de la victime.
(1) Rappr., sur l'identification d'un déni de justice et l'office du Tribunal des conflits, TC, 2 novembre 2020, Mme et autres c/ M. et autres, n° 4194, p. 533.