Tribunal des conflits
N° 4250
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 octobre 2022
17-03-01-02-04 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale-
Compétence liée à la nature du différend (1) - Espèce - Refus de prise en charge de soins consécutifs à une rechute imputable à un accident de travail subi alors que l'assurée était étudiante hospitalière (décret du 8 octobre 1970) - Compétence du juge judiciaire (2).
Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s'agissant des agents publics, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut. Étudiante hospitalière ayant été victime, en 1986, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par le régime général de la sécurité sociale puis, en 2018, d'une rechute reconnue imputable à cet accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie. Contestation par l'assurée du refus de prise en charge des soins consécutifs à cette rechute opposé par l'établissement public hospitalier au sein duquel avait eu lieu l'accident. Il résulte du décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en vigueur à la date de l'accident dont elle a été victime, que celle-ci n'était pas soumise à un régime administratif d'indemnisation lié à son statut mais se trouvait assujettie à la législation sur les accidents du travail. Il s'ensuit que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
62-05-01 : Sécurité sociale- Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales- Règles de compétence-
Compétence juridictionnelle liée à la nature du différend (1) - Refus de prise en charge de soins consécutifs à une rechute imputable à un accident de travail subi alors que l'assurée était étudiante hospitalière (décret du 8 octobre 1970) - Compétence du juge judiciaire (2).
Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s'agissant des agents publics, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut. Étudiante hospitalière ayant été victime, en 1986, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par le régime général de la sécurité sociale puis, en 2018, d'une rechute reconnue imputable à cet accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie. Contestation par l'assurée du refus de prise en charge des soins consécutifs à cette rechute opposé par l'établissement public hospitalier au sein duquel avait eu lieu l'accident. Il résulte du décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en vigueur à la date de l'accident dont elle a été victime, que celle-ci n'était pas soumise à un régime administratif d'indemnisation lié à son statut mais se trouvait assujettie à la législation sur les accidents du travail. Il s'ensuit que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
(1) Cf. TC, 19 avril 1982, et autre c/ Ministre de l'éducation, n° 02216, T. p. 559. (2) Rappr., s'agissant des litiges introduits par les fonctionnaires stagiaires de l'Etat licenciés après avoir été reconnus médicalement inaptes au service par suite d'une maladie ou d'un accident survenus dans l'exercice ou à l'occasion du service, CE, 29 octobre 1965, Ministre des finances et des affaires économiques c/ , n° 58587, T. p. 875.
N° 4250
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 octobre 2022
17-03-01-02-04 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale-
Compétence liée à la nature du différend (1) - Espèce - Refus de prise en charge de soins consécutifs à une rechute imputable à un accident de travail subi alors que l'assurée était étudiante hospitalière (décret du 8 octobre 1970) - Compétence du juge judiciaire (2).
Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s'agissant des agents publics, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut. Étudiante hospitalière ayant été victime, en 1986, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par le régime général de la sécurité sociale puis, en 2018, d'une rechute reconnue imputable à cet accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie. Contestation par l'assurée du refus de prise en charge des soins consécutifs à cette rechute opposé par l'établissement public hospitalier au sein duquel avait eu lieu l'accident. Il résulte du décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en vigueur à la date de l'accident dont elle a été victime, que celle-ci n'était pas soumise à un régime administratif d'indemnisation lié à son statut mais se trouvait assujettie à la législation sur les accidents du travail. Il s'ensuit que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
62-05-01 : Sécurité sociale- Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales- Règles de compétence-
Compétence juridictionnelle liée à la nature du différend (1) - Refus de prise en charge de soins consécutifs à une rechute imputable à un accident de travail subi alors que l'assurée était étudiante hospitalière (décret du 8 octobre 1970) - Compétence du juge judiciaire (2).
Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s'agissant des agents publics, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut. Étudiante hospitalière ayant été victime, en 1986, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par le régime général de la sécurité sociale puis, en 2018, d'une rechute reconnue imputable à cet accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie. Contestation par l'assurée du refus de prise en charge des soins consécutifs à cette rechute opposé par l'établissement public hospitalier au sein duquel avait eu lieu l'accident. Il résulte du décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en vigueur à la date de l'accident dont elle a été victime, que celle-ci n'était pas soumise à un régime administratif d'indemnisation lié à son statut mais se trouvait assujettie à la législation sur les accidents du travail. Il s'ensuit que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
(1) Cf. TC, 19 avril 1982, et autre c/ Ministre de l'éducation, n° 02216, T. p. 559. (2) Rappr., s'agissant des litiges introduits par les fonctionnaires stagiaires de l'Etat licenciés après avoir été reconnus médicalement inaptes au service par suite d'une maladie ou d'un accident survenus dans l'exercice ou à l'occasion du service, CE, 29 octobre 1965, Ministre des finances et des affaires économiques c/ , n° 58587, T. p. 875.