⚖️ Décisions du Conseil d'État
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Retrouvez les analyses du Conseil d'État du 1er au 31 mars 2025.
Collectivités. Un compte ouvert sur un réseau social par un élu local à titre personnel ne peut être considéré comme participant de la mission de service public de l'information locale assurée par cette collectivité. CE, avis, 26 mars 2025, M. D..., n° 499924, A.
Contrats. Lorsque l'administration choisit de déléguer plusieurs services publics par une même convention, elle peut fixer une durée de délégation unique pour tous les contrats à condition qu'elle n'excède pas la durée normale d'amortissement de l'ensemble des investissements. CE, 17 mars 2025, Commune de Béthune, n° 492664, A..
Procédure. Le juge, qui n'est pas tenu d'y faire droit, peut rejeter implicitement une demande des parties tendant à ce qu'il ordonne une médiation. Cette appréciation est insusceptible d'être discutée en cassation. CE, 17 mars 2025, Commune de Béthune, n° 492664, A.
Fiscalité. Dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2005, le 1 du I de l'article 209 B du CGI a pour objet de permettre l'imposition en France de bénéfices réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers. En conséquence, de tels revenus relèvent de la « clause balai » du 1 de l'article 22 de la convention fiscale franco-mauricienne du 23 juin 2011 et sont seulement imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. CE, 13 mars 2025, Société Rubis, n° 488080, A.
Procédure. Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires peut siéger dans une formation incomplète, lorsque la combinaison des règles de composition et du respect de l'exigence d'impartialité l'y contraignent. CE, 7 mars 2025, Société Vet'Aliénor et associés et autres, n° 491187, A.
Procédure. La demande de prendre toute mesure utile pour garantir la sécurité des personnes lors d'actions de chasse tend en réalité à la détermination d'une politique publique, en l'absence d'obligation précisément déterminée par le législateur. CE, 12 mars 2025, Association One Voice et autres, n° 488642, A.
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