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Déontologie des membres de la juridiction administrative

La Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative

> Consulter la décision du vice-président

> Consulter la charte (version du 14/03/2017)

 

Le Collège de déontologie de la juridiction administrative

Composition

Le collège de déontologie de la juridiction administrative est présidé par M. Daniel Labetoulle, président honoraire de la section du contentieux, et composé de M. Henri Dubreuil, désigné sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA) et de M. Bernard Cieutat, Magistrat, Président de chambre honoraire à la Cour des comptes, à titre de personnalité qualifiée. Un quatrième membre, Madame Martine Lombard, professeure des Universités, a été nommé en qualité de personnalité qualifiée par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2016 en vertu de l'article L131-5 du CJA crée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 12.

Rôle et saisine

Ainsi que le prévoit la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative, ce collège est chargé d'apporter un éclairage à l'ensemble des membres de la juridiction administrative sur l'application des principes et bonnes pratiques rappelés par cette charte.

Tout membre du Conseil d'État ou tout magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut le saisir d'une question déontologique le concernant personnellement.

Le collège peut être également sollicité, en tant que de besoin, par le vice-président du Conseil d'État, les présidents de section du Conseil d'État, le secrétaire général du Conseil d'État, le chef de la Mission d'inspection des juridictions administratives et les chefs de juridiction, ainsi que par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA). Il peut enfin émettre, de sa propre initiative, des recommandations.

Avis et recommandations

> Avis 1 -2017 du 10 mars 2017

> Avis 4 - 2016 du 17 janvier 2017

> Avis 3 - 2016 du 14 septembre 2016

> Avis 2 - 2016 du 14 septembre 2016

> Avis 1 - 2016 du 20 juin 2016

> Avis 6 - 2015 du 26 janvier 2016

> Avis 5 - 2015 du 26 janvier 2016

> Avis 4 - 2015 du 23 juin 2015

> Avis 3 -2015 du 27 mars 2015

> Avis 2 - 2015 du 25 mars 2015

> Avis 1 - 2015 du 9 mars 2015

> Avis 9 - 2014 du 17 novembre 2014

> Avis 8 - 2014 du 17 novembre 2014

> Avis 7 - 2014 du 22 juillet 2014

> Avis 6 - 2014 du 23 juin 2014

> Avis 5 - 2014 du 16 juin 2014

> Avis 4 - 2014 du 17 avril 2014

> Avis 3 - 2014 du 18 mars 2014

> Avis 2 - 2014 du 18 mars 2014

> Avis 1 - 2014 du 18 mars 2014

> Recommandation 1-2013 de janvier 2014

> Avis 8 - 2013 du 16 septembre 2013

> Avis 7 - 2013 du 16 septembre 2013

> Avis 6 - 2013 du 17 juin 2013

> Avis 5 - 2013 du 17 juin 2013

> Avis 4 - 2013 du 17 juin 2013

> Avis 3 - 2013 du 15 avril 2013

> Avis 2 - 2013 du 15 avril 2013

> Avis 1-2013 du 1er février 2013

> Avis 10-2012 du 1er février 2013

> Avis 8-2012 et 5-2012 et 6-2012 du 22 octobre 2012

> Avis 7-2012 du 22 octobre 2012

> Avis 4-2012 du 22 octobre 2012

> Avis 3-2012 du 4 juin 2012

> Avis 2-2012 du 4 juin 2012

> Avis 1-2012 du 4 juin 2012

> Recommandation 1-2012

 

Bilan d'activité

> Bilan d'activité 2015

> Bilan d'activité 2014

> Bilan d'activité 2013

> Bilan d'activité 2012

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