L'année
2014 en quelques mots
comprendre
les missions du conseil d’État
Le Conseil d'État exerce deux missions : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret..., il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations.
Si, en dernier ressort, le Parlement « vote la loi », plusieurs acteurs concourent à son élaboration, dont le Conseil d’État. Le Gouvernement s’appuie sur son « conseil », qui l’assure à la fois du bien-fondé juridique de ses projets et de la mise en œuvre la meilleure, au regard du principe de « bonne administration ».
L’année 2014 aura été particulièrement riche en affaires médiatiques à l’occasion desquelles l’opinion publique semble avoir (re)découvert la capacité du juge administratif à juger « en quelques heures ». Mais au delà des procédures d’urgences, c’est l’ensemble de la juridiction administrative qui a su réduire le délai prévisible moyen de jugement sur les dix dernières années.
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LES FAITS DE L’ANNÉE
Découvrez quelques faits marquants de l’année 2014 : une année soutenue de conseils juridiques aux pouvoirs publics et d’activité contentieuse particulièrement médiatique.
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CONSEILLERLe projet de loi « Macron »
Le projet de loi pour l’activité et la croissance prévoit notamment de subordonner la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel un autre jour que le dimanche, à la condition exclusive, pour les établissements concernés, d’être couverts par un accord collectif. Le Conseil d’État a aménagé ces dispositions pour prendre en compte la difficulté qu’auraient certaines petites entreprises pour parvenir à la conclusion d’un tel accord.
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JUGERL’interruption de traitement
En 2014, le Conseil d’État a eu à juger de la situation d’un patient victime de lésions cérébrales graves, hors d’état d’exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépendait d’une alimentation et d’une hydratation artificielles. Après avoir ordonné une expertise de l’état de santé du patient et avoir consulté l’Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d’éthique, le Conseil national de l’ordre des médecins et Jean Leonetti, le Conseil d’État a jugé légale la décision du médecin de ce patient d’arrêter l’alimentation et l’hydratation artificielles.
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CONSEILLERLutte contre le terrorisme
Le Conseil d’État a donné un avis favorable au projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Cet avis est assorti de plusieurs recommandations. Pour maintenir dans la loi l’aggravation des peines envisagées pour tous ceux qui s’attaqueraient à des opérateurs d’importance vitale pour la sécurité et la défense du pays, le Conseil d’État a notamment invité le Gouvernement à établir et à publier une liste précise des catégories d’établissements qui pourraient être ainsi protégées au titre des intérêts fondamentaux de la nation.
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JUGERLe juge administratif et les automobilistes
Dans la perspective de la dépénalisation des infractions au stationnement, de nombreuses décisions rendues par les juridictions administratives en 2014 concernent déjà les automobilistes. En matière de permis à points, les conducteurs ont ainsi pu contester le nombre de points retirés sur leur permis de conduire ou demander l’annulation de la décision constatant l’invalidation de ce permis en l’absence de points restants.
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CONSEILLER« Silence vaut acceptation »
Le Conseil d’État a été appelé à donner son avis sur une importante réforme administrative qui inverse le principe selon lequel le silence gardé par l’administration vaut rejet. Désormais, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande individuelle vaut acceptation de cette demande, sauf exception. Le Gouvernement a d’ailleurs demandé au Conseil d’État une étude afin d’encadrer rigoureusement le régime dérogatoire au nouveau principe.
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JUGEREntreprises et salariés
de droit privéLe juge administratif est saisi chaque année de nombreuses affaires concernant les salariés de droit privé. En vertu d’une procédure instaurée récemment, les tribunaux et cours ont jugé en 2014 de la légalité des décisions administratives homologuant les plans de sauvegarde de l’emploi établis par les employeurs afin de limiter les conséquences des licenciements collectifs ou validant les accords ayant le même objet.
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CONSEILLERLa nouvelle carte des Régions
Saisi sur le projet de regroupement des actuelles régions françaises, le Conseil d’État a invité le Gouvernement à rendre la réforme plus lisible afin que les citoyens et usagers puissent mieux appréhender la nouvelle répartition des pouvoirs et des responsabilités. Il a aussi recommandé au Gouvernement de redéfinir l’organisation de services de l’État au niveau régional, en évitant de créer ou de maintenir des échelons administratifs intermédiaires entre les départements et les nouvelles régions.
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JUGERRedevance téléphonique
Les opérateurs de téléphonie mobile versent une redevance en contrepartie de la concession d’une bande de fréquences. Le Conseil d’État a annulé un décret qui prévoyait l’augmentation des tarifs dans les cas où est utilisée non pas uniquement la norme 2G mais aussi la norme 4G. Le Conseil d’État a estimé que la méthode d’évaluation de la valeur économique d’une fréquence 4G retenue par le Gouvernement était erronée.
théma
Une institution ouvertesur la société
Le numérique et
les droits fondamentaux
« Le Conseil d’État a toujours été un gardien des droits et libertés fondamentaux ; novateur parce que le phénomène du numérique revêt des dimensions technique, économique et de société qui bouleversent les repères juridiques habituellement reconnus.
Le numérique, qui conduit à une mise en données et à une mise en réseau générale, pose, en cela, problème aux droits fondamentaux ; non qu’il serait, en soi, un phénomène négatif, mais parce qu’il met en question leur contenu et leur régime.
L’étude commandée par le Gouvernement au Conseil d’État consiste à proposer une approche globale et à répondre à la question suivante : face aux bouleversements suscités par le numérique, dans quelle mesure la protection des droits fondamentaux doit-elle être repensée ? Elle apporte également des réponses aux nombreuses questions actuellement en débat telles que la neutralité d’Internet, le droit propre aux plateformes numériques, la propriété des données ».
Jacky Richard, Rapporteur général, et Maryvonne de Saint Pulgent, Présidente de la section du rapport et des études du Conseil d’État
pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l’intérêt général et éclairer les travaux engagés par les pouvoirs publics
Le juge administratif et le droit de l’environnement
« L’objectif de protection de l’environnement est intégré dans de nombreuses législations qui étaient auparavant davantage cloisonnées. Et cette intégration s’est significativement renforcée. Le juge administratif a eu à en tirer les conséquences.
Tous les litiges relatifs à l’environnement sont sous-tendus par la recherche d’une conciliation entre des objectifs parfois contradictoires. La protection de l’environnement est évidemment un but d’intérêt général. Mais elle peut entrer en conflit avec certaines activités humaines et industrielles qui poursuivent parfois elles aussi des intérêts généraux divergents.
La Charte de l’environnement de 2004 a entraîné plusieurs séries de changements. Sur le fond, certains droits sont inédits, au moins dans leur formulation, par exemple celui de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, posé par l’article 1er de la Charte. D’autres principes figuraient déjà dans l’ordre juridique, par exemple le principe de précaution. Mais, en les inscrivant dans la Constitution, elle les a hissés au plus haut niveau de la hiérarchie des normes ».
Clémence Olsina, Auditrice, rapporteur à la 6e sous-section du contentieux du Conseil d’État, rédactrice du dossier thématique
composent la Charte de l’environnement, qui a une valeur constitutionnelle
L’ouverture et l’échange
pour Confronter les idées
Pour bien conseiller et pour bien juger, il faut comprendre les réalités que saisit le droit. Et les meilleures décisions sont celles qui sont éclairées par le débat et par la confrontation des idées. Fort de ces convictions, le Conseil d’État – profondément marqué par la collégialité de ses procédures internes – a souhaité depuis quelques années approfondir ses échanges avec différents publics.
La section du rapport et des études organise régulièrement des conférences et des colloques réunissant magistrats, enseignants-chercheurs, praticiens de l’administration ou du secteur privé, mais aussi membres des juridictions de l’Union européenne et représentants des états de l’Union. L’année 2014 aura notamment été marquée par un important cycle de conférences intitulé « Où va l’État ? » proposant d’aborder l’État sous tous les angles et le rôle de l’ensemble des acteurs.
D’autres rendez-vous sont par ailleurs proposés par le comité d’histoire du Conseil d’État. En 2014, une demi-journée d’étude a été organisée avec la Fondation Charles de Gaulle à l’occasion du 70e anniversaire de l’ordonnance du 9 août 1944. Intitulée « Rétablir la légalité républicaine », elle a été conclue par M. Manuel Valls, premier ministre.
Hubert Védrine, Francis Delon et Raphaëlle Bacqué, lors de la 8e Conférence du cycle “Où va l’État ?”
organisées par le Conseil d’État entre 2013 et 2015 pour le cycle intitulé « Où va l’État ? »
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DES FEMMES & DES HOMMES
Découvrez les témoignages des membres du Conseil d’État, magistrats, agents de greffe, agents du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d’asile, qui observent les mutations qui ont transformées l’institution depuis quelques années.
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« Grâce à la réduction des délais de jugement et à l’extension de ses pouvoirs, le juge administratif répond désormais avec efficacité aux demandes des justiciables. Cela lui permet de faire respecter l’État de droit, y compris dans des domaines restés longtemps hors de portée de son contrôle ».
Pascale Bailly, -
« Évolution importante, depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Conseil d’État n’est plus seulement le conseil du Gouvernement : il peut aussi conseiller le Parlement, en rendant des avis sur les propositions de loi qui lui sont soumises, ce qui élargit et renforce notre contribution à l’amélioration des textes ».
Rémi Bouchez, -
« La juridiction administrative s’est convertie ces dernières années aux téléprocédures. L’appropriation et le développement de Télérecours ne se sont pas faits en un jour… Nos outils de travail ont été adaptés, repensés ».
Nathalie Manzano, -
« Avec la « révolution numérique », le Conseil d’État fait de plus en plus l’objet de sollicitations individuelles via les réseaux sociaux. La direction de la communication doit répondre à ces attentes. Elle sera aussi, demain plus encore, la direction des relations citoyennes ».
François Kohler, -
« La toute prochaine réforme de l’asile va achever la démarche de juridictionnalisation de la Cour. Les récentes améliorations, et notamment la baisse des délais de traitement des dossiers des requérants, vont nous permettre de mettre en place sereinement cette réforme ».
Alice Bernard, -
« L’installation de boucles magnétiques pour les malentendants, la mise en place d’une signalétique adaptée aux malvoyants ou bien encore la pose de balises sonores pour les personnes aveugles. Derrière de telles évolutions, c’est un accès possible pour tous en toute autonomie à la justice. »
Béatrice Melon Riey, -
« Au quotidien, le greffier en chef agit avec ses équipes pour porter au mieux toute l’attention qu’attend le justiciable de la justice dans son affaire et garantir, en assistant le magistrat, une procédure contradictoire respectueuse des droits de toutes les parties. »
Jean-Christophe Tallet, -
« Trancher un litige suppose d’abord de se pencher sur ce qu’il a de plus spécifique et concret, en donnant toute leur place aux circonstances propres à une affaire. Le juge, qui est d’abord au service du justiciable, statue toujours sur un cas particulier ».
Clémence Olsina, -
« La première des justices est l’égalité devant la loi. Dans le respect de ce principe constitutionnel, nous trouvons tout à la fois un puissant vaccin contre notre propre arbitraire et le meilleur des instruments de la sécurité juridique ».
Guillaume de La Taille, -
« La question de l’indépendance du juge administratif par rapport aux pouvoirs publics est d’autant plus importante qu’il doit juger l’action de l’administration. Cette indépendance est parfaitement garantie par notre statut et par notre culture de la collégialité ».
Lorraine d’Argenlieu, -
« Quelle que soit notre fonction, la déontologie signifie avoir en toutes circonstances une boussole qui a pour ressorts l’indépendance et l’impartialité, le désintéressement et la motivation, le sens de la collégialité et de la responsabilité, l’égalité de traitement ».
Jean Lessi, -
« La direction des systèmes d’information est engagée auprès des magistrats pour faire évoluer leurs méthodes de travail au profit des justiciables. Notre grand chantier réside aujourd’hui dans le développement de la dématérialisation ».
David Boucheny, -
« Les greffiers occupent une place pivot dans la justice administrative. Par notre activité intermédiaire entre les justiciables, les professionnels de la justice et les magistrats, nous assurons le bon déroulement des procédures ».
Déborah Cellupica, -
« Le greffier en chef est le garant de la procédure ; il est au carrefour de la relation entre les justiciables, l’administration et les magistrats ».
Patricia Legentil-Karamian, -
« Rejoindre le Conseil d’État permet de participer à la gestion de la juridiction administrative, une fonction en développement constant. L’autonomie d’action et les circuits courts de prise de décision, compte tenu de la dimension humaine des équipes et de l’indépendance du Conseil d’État sont des points appréciés ».
Sébastien Mellot, -
« J’anime et motive l’équipe des magistrats et du greffe, assure une utilisation optimale des moyens matériels et humains, mets en œuvre une gestion dynamique des affaires, pour rendre une justice efficace, compréhensible et accessible pour le justiciable ».
Nathalie Massias, -
« Premier maillon de la chaîne dans le traitement d’une affaire : le rapporteur étudie en profondeur le dossier et propose une solution au litige, qui sera ensuite débattue. Ce métier nécessite beaucoup de rigueur et développe la capacité à trancher, à décider, tout en étant inscrit dans une procédure collégiale ».
Leïla Derouich,
