Cour administrative d'appel de Lyon
N° 89LY01231
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 27 juin 1989
19-01-01-05-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES (1)
Indonésie (convention du 14 septembre 1979) - Article 15 - Salaires perçus en Indonésie non imposables en France. (2) Roumanie (convention du 27 septembre 1974) - Article 15 - Salaires perçus en Roumanie non imposables en France.
Salarié de la Société Nationale Industrielle Aérospatiale ayant effectué en Roumanie du 27 juillet 1977 au 31 juillet 1980, puis en Indonésie du 27 octobre 1980 au 31 juillet 1982 des missions d'assistance technique auprès d'entreprises locales pour la mise en route d'unités de production d'hélicoptères sous licence Aérospatiale. Dès lors que le séjour de l'intéressé en Roumanie a dépassé dix-huit mois au cours de trois années consécutives et son séjour en Indonésie 183 jours au cours d'une période de douze mois, les salaires qu'il a perçus au titre des activités exercées dans ces deux Etats n'étaient pas imposables en France, en raison des stipulations de l'article 15 des conventions franco-roumaine du 27 septembre 1974 et franco-indonésienne du 14 septembre 1979. Le juge soulève d'office le moyen tiré du champ d'application des conventions internationales, qui est d'ordre public.
N° 89LY01231
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 27 juin 1989
19-01-01-05-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES (1)
Indonésie (convention du 14 septembre 1979) - Article 15 - Salaires perçus en Indonésie non imposables en France. (2) Roumanie (convention du 27 septembre 1974) - Article 15 - Salaires perçus en Roumanie non imposables en France.
Salarié de la Société Nationale Industrielle Aérospatiale ayant effectué en Roumanie du 27 juillet 1977 au 31 juillet 1980, puis en Indonésie du 27 octobre 1980 au 31 juillet 1982 des missions d'assistance technique auprès d'entreprises locales pour la mise en route d'unités de production d'hélicoptères sous licence Aérospatiale. Dès lors que le séjour de l'intéressé en Roumanie a dépassé dix-huit mois au cours de trois années consécutives et son séjour en Indonésie 183 jours au cours d'une période de douze mois, les salaires qu'il a perçus au titre des activités exercées dans ces deux Etats n'étaient pas imposables en France, en raison des stipulations de l'article 15 des conventions franco-roumaine du 27 septembre 1974 et franco-indonésienne du 14 septembre 1979. Le juge soulève d'office le moyen tiré du champ d'application des conventions internationales, qui est d'ordre public.