Cour administrative d'appel de Paris
N° 01PA03752
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 7 juillet 2003
19-01-01-03-0219-01-03-0319-04-02-03-01-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES). - ABSENCE D'INTERPRÉTATION FORMELLE DE LA LOI FISCALE - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 64 DU LPF.
z19-01-01-03-02z19-01-03-03z19-04-02-03-01-02z La documentation administrative de base n° 13 L 1432 en date du 1er juillet 1989, reprise en termes identiques sous la référence 13 L 1532 à la date du 1er avril 1995, aux termes de laquelle les dispositions de l'article L. 64 concernent exclusivement la procédure d'assiette de l'impôt et ont pour seul objet de mettre la preuve à la charge du contribuable? après avis du comité consultatif? ne sauraient donc instituer un préalable obligatoire à des poursuites pénales ? ni être invoquées dans une procédure en action de recouvrement de l'impôt, se borne à opposer les opérations d'assiette aux opérations de recouvrement ainsi qu'aux poursuites pénales. Formulée en termes très généraux, elle ne comporte, en ce qui concerne l'avoir fiscal, aucune interprétation formelle de la loi fiscale différente de celle résultant de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et qui ferait obstacle à ce que puissent être qualifiées d'abus de droit des opérations d'achat et de reventes de titres exclusivement motivées par l'acquisition d'avoirs fiscaux.
N° 01PA03752
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 7 juillet 2003
19-01-01-03-0219-01-03-0319-04-02-03-01-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES). - ABSENCE D'INTERPRÉTATION FORMELLE DE LA LOI FISCALE - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 64 DU LPF.
z19-01-01-03-02z19-01-03-03z19-04-02-03-01-02z La documentation administrative de base n° 13 L 1432 en date du 1er juillet 1989, reprise en termes identiques sous la référence 13 L 1532 à la date du 1er avril 1995, aux termes de laquelle les dispositions de l'article L. 64 concernent exclusivement la procédure d'assiette de l'impôt et ont pour seul objet de mettre la preuve à la charge du contribuable? après avis du comité consultatif? ne sauraient donc instituer un préalable obligatoire à des poursuites pénales ? ni être invoquées dans une procédure en action de recouvrement de l'impôt, se borne à opposer les opérations d'assiette aux opérations de recouvrement ainsi qu'aux poursuites pénales. Formulée en termes très généraux, elle ne comporte, en ce qui concerne l'avoir fiscal, aucune interprétation formelle de la loi fiscale différente de celle résultant de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et qui ferait obstacle à ce que puissent être qualifiées d'abus de droit des opérations d'achat et de reventes de titres exclusivement motivées par l'acquisition d'avoirs fiscaux.