Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 07PA01366
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 16 octobre 2008
19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Conventions internationales-
Suisse (convention du 9 septembre 1966) - Clause de non-discrimination selon la nationalité (art. 26) - Obstacle à l'application des dispositions de droit interne relatives au prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par les personnes morales qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (art. 244 bis A du CGI) - Existence .
L'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), qui soumet à un prélèvement sur les plus-values immobilières les personnes morales dont le siège social est situé hors de France, instaure une différence de traitement fondée, s'agissant des personnes morales, sur le lieu de leur siège social, qui détermine leur nationalité. Par suite, cette règle méconnaît la clause d'égalité de traitement prévue par l'article 26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966.
19-04-02-08-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers- Plusvalues immobilières-
Prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par les personnes morales qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (art. 244 bis A du CGI) - Compatibilité avec la clause de non-discrimination selon la nationalité (art. 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966) - Absence .
L'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), qui soumet à un prélèvement sur les plus-values immobilières les personnes morales dont le siège social est situé hors de France, instaure une différence de traitement fondée, s'agissant des personnes morales, sur le lieu de leur siège social, qui détermine leur nationalité. Par suite, cette règle méconnaît la clause d'égalité de traitement prévue par l'article 26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966.
N° 07PA01366
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 16 octobre 2008
19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Conventions internationales-
Suisse (convention du 9 septembre 1966) - Clause de non-discrimination selon la nationalité (art. 26) - Obstacle à l'application des dispositions de droit interne relatives au prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par les personnes morales qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (art. 244 bis A du CGI) - Existence .
L'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), qui soumet à un prélèvement sur les plus-values immobilières les personnes morales dont le siège social est situé hors de France, instaure une différence de traitement fondée, s'agissant des personnes morales, sur le lieu de leur siège social, qui détermine leur nationalité. Par suite, cette règle méconnaît la clause d'égalité de traitement prévue par l'article 26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966.
19-04-02-08-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers- Plusvalues immobilières-
Prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par les personnes morales qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (art. 244 bis A du CGI) - Compatibilité avec la clause de non-discrimination selon la nationalité (art. 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966) - Absence .
L'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), qui soumet à un prélèvement sur les plus-values immobilières les personnes morales dont le siège social est situé hors de France, instaure une différence de traitement fondée, s'agissant des personnes morales, sur le lieu de leur siège social, qui détermine leur nationalité. Par suite, cette règle méconnaît la clause d'égalité de traitement prévue par l'article 26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966.