Cour Administrative d'Appel de Douai
N° 08DA01103
Lecture du mardi 14 décembre 2010
19-01-01-01 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales-
Imposition des sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services (article 155 A du CGI). Compatibilité avec les principes de liberté d'établissement et de libre prestation des services (articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Absence.
Les dispositions du I de l'article 155 A du code général des impôts visant les personnes domiciliées ou établies en France et qui se font rémunérer pour leurs prestations effectuées dans ce pays par l'intermédiaire de sociétés qu'elles contrôlent établies hors de France ne sont pas compatibles avec les stipulations des articles 49 et 56 du Traite sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors qu'elles instaurent une présomption irréfragable d'évasion fiscale qui, en tant qu'elle restreint la liberté d'établissement et la libre prestation des services au sein de l'Union européenne, excède ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de lutte contre l'évasion fiscale .
N° 08DA01103
Lecture du mardi 14 décembre 2010
19-01-01-01 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales-
Imposition des sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services (article 155 A du CGI). Compatibilité avec les principes de liberté d'établissement et de libre prestation des services (articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Absence.
Les dispositions du I de l'article 155 A du code général des impôts visant les personnes domiciliées ou établies en France et qui se font rémunérer pour leurs prestations effectuées dans ce pays par l'intermédiaire de sociétés qu'elles contrôlent établies hors de France ne sont pas compatibles avec les stipulations des articles 49 et 56 du Traite sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors qu'elles instaurent une présomption irréfragable d'évasion fiscale qui, en tant qu'elle restreint la liberté d'établissement et la libre prestation des services au sein de l'Union européenne, excède ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de lutte contre l'évasion fiscale .