Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 15BX01573
Lecture du lundi 17 juillet 2017
39-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Nullité-
Contrats par lesquels des communes ont concédé à des entreprises des droits d'affichage alors que la communauté urbaine était seule compétente : contenu illicite de ces contrats - conséquences.
Des communes membres de la communauté urbaine de Bordeaux (aujourd'hui Bordeaux Métropole) ont concédé par contrat à des entreprises spécialisées dans l'affichage publicitaire des droits d'affichage sur du « mobilier urbain » implanté essentiellement sur le domaine public routier. La communauté urbaine ayant seule compétence non seulement pour autoriser cette implantation mais aussi pour concéder le droit d'affichage, la clause par laquelle ces communes ont offert au titulaire du contrat, en contrepartie de ses prestations, un droit d'affichage sur ces « mobiliers » est illégale. Eu égard au caractère déterminant de cette contrepartie, le contrat comporte un contenu illicite. Un tel contenu illicite fait obstacle à la régularisation du contrat et l'annulation de ce dernier ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général. Lorsqu'un tel contrat a été résilié par la commune, la société co-contractante ne peut obtenir l'indemnisation des préjudices subis en raison de cette résiliation.
N° 15BX01573
Lecture du lundi 17 juillet 2017
39-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Nullité-
Contrats par lesquels des communes ont concédé à des entreprises des droits d'affichage alors que la communauté urbaine était seule compétente : contenu illicite de ces contrats - conséquences.
Des communes membres de la communauté urbaine de Bordeaux (aujourd'hui Bordeaux Métropole) ont concédé par contrat à des entreprises spécialisées dans l'affichage publicitaire des droits d'affichage sur du « mobilier urbain » implanté essentiellement sur le domaine public routier. La communauté urbaine ayant seule compétence non seulement pour autoriser cette implantation mais aussi pour concéder le droit d'affichage, la clause par laquelle ces communes ont offert au titulaire du contrat, en contrepartie de ses prestations, un droit d'affichage sur ces « mobiliers » est illégale. Eu égard au caractère déterminant de cette contrepartie, le contrat comporte un contenu illicite. Un tel contenu illicite fait obstacle à la régularisation du contrat et l'annulation de ce dernier ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général. Lorsqu'un tel contrat a été résilié par la commune, la société co-contractante ne peut obtenir l'indemnisation des préjudices subis en raison de cette résiliation.