Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 18NT01189
Lecture du
19-01-03-01-02-05 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Vérification de comptabilité- Pouvoirs de l'administration-
Demande à une entreprise en cours de vérification de comptabilité d'informations et documents compte tenu d'une présomption de transfert indirect de bénéfices (livre des procédures fiscales art. L. 13 B) - Eléments laissant supposer l'existence de liens de dépendance entre l'entreprise établie en France et l'entreprise établie à l'étranger et l'octroi d'un avantage consenti à l'entreprise étrangère - Appréciation globale de leur caractère suffisant.
La demande d'informations et de documents que l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales prévoit peut être mise en oeuvre à l'égard des entreprises susceptibles d'avoir procédé à un transfert indirect de bénéfices, au sens de l'article 57 du code général des impôts, vers une entreprise implantée dans un pays étranger dont le régime fiscal n'est pas privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts lorsque l'administration fiscale, sans toutefois être à même de l'établir, a réuni des éléments laissant supposer l'existence de liens de dépendance entre l'entreprise établie en France et l'entreprise établie à l'étranger et l'octroi d'un avantage consenti à l'entreprise étrangère. L'appréciation par le juge du caractère suffisant de ces indices, qui ne résulte pas des seuls termes du courrier par lequel l'administration met en oeuvre cette procédure, lequel n'a pas à être motivé, procède d'un examen global.
N° 18NT01189
Lecture du
19-01-03-01-02-05 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Vérification de comptabilité- Pouvoirs de l'administration-
Demande à une entreprise en cours de vérification de comptabilité d'informations et documents compte tenu d'une présomption de transfert indirect de bénéfices (livre des procédures fiscales art. L. 13 B) - Eléments laissant supposer l'existence de liens de dépendance entre l'entreprise établie en France et l'entreprise établie à l'étranger et l'octroi d'un avantage consenti à l'entreprise étrangère - Appréciation globale de leur caractère suffisant.
La demande d'informations et de documents que l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales prévoit peut être mise en oeuvre à l'égard des entreprises susceptibles d'avoir procédé à un transfert indirect de bénéfices, au sens de l'article 57 du code général des impôts, vers une entreprise implantée dans un pays étranger dont le régime fiscal n'est pas privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts lorsque l'administration fiscale, sans toutefois être à même de l'établir, a réuni des éléments laissant supposer l'existence de liens de dépendance entre l'entreprise établie en France et l'entreprise établie à l'étranger et l'octroi d'un avantage consenti à l'entreprise étrangère. L'appréciation par le juge du caractère suffisant de ces indices, qui ne résulte pas des seuls termes du courrier par lequel l'administration met en oeuvre cette procédure, lequel n'a pas à être motivé, procède d'un examen global.